Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-13 00:00:00 +00:00
parent c01ca18dfa
commit e71ee25eb6
4 changed files with 54 additions and 190 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006398173
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398173.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045598.xml
---
<h1>Article R5211-41</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel des communes concernées.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit
ou par vente au numéro ou par abonnement.
<details>
@ -31,94 +30,19 @@ numéro ou par abonnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044195096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*332-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article D311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003761?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2012-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -130,15 +54,18 @@ numéro ou par abonnement.
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006395745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395745.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045615.xml
---
<h1>Article R2121-10</h1>
@ -22,8 +21,8 @@ d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit
ou par vente au numéro ou par abonnement.
<details>
@ -33,91 +32,37 @@ numéro ou par abonnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-07-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043781131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-11 au 2022-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044195067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796257?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022012347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*332-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article D311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003761?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2012-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -130,11 +75,14 @@ numéro ou par abonnement.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038493627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006395746
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395746.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045625.xml
---
<h1>Article R2121-11</h1>
L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu,
par extraits, à la porte de la mairie.
Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie
et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
<details>
@ -21,22 +20,16 @@ par extraits, à la porte de la mairie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,10 +42,10 @@ par extraits, à la porte de la mairie.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09</a>
2021-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006395816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395816.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032045652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045652.xml
---
<h1>Article R2131-3</h1>
@ -19,10 +18,7 @@ b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électroniq
;<br />
c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le
fonctionnement de la télétransmission ;<br />
d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie
électronique et les modalités de cette renonciation.
fonctionnement de la télétransmission.
<details>
@ -32,7 +28,7 @@ d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +47,7 @@ d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-04-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08</a>