Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164696
###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032942091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/20/LEGIARTI000032942091.xml
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###### Article L4251-2
Les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires :<br />
1° Respectent les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère
obligatoire prévues au livre Ier du code de l'urbanisme ainsi que les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;<br />
2° Sont compatibles avec :<br />
a) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des
risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du même code ;<br />
3° Prennent en compte :<br />
a) Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant
aux conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme
;<br />
b) Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;<br />
c) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et
des activités économiques importantes en termes d'investissement et d'emploi
;<br />
d) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable
de la charte d'un parc national et la carte des vocations correspondante ;<br />
e) Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif dans
chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne ;<br />
f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée : " stratégie bas-carbone ", prévue par l'article L. 222-1-B du code de
l'environnement ;<br />
g) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques définies par le document-cadre prévu à l'article L.
371-2 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/15/LEGIARTI000032941592.xml
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###### Article L4251-3
Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux
d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que
les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et
les chartes des parcs naturels régionaux :<br />
1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires ;<br />
2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour
celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.<br />
Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à
l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et
sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la
première révision qui suit l'approbation du schéma.