Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-26 00:00:00 +00:00
parent fcf46d9530
commit e684f5cab1
10 changed files with 143 additions and 128 deletions

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181622
<h1>Section 9 : Information et participation des habitants</h1>
- [Sous-section 1 : Publicité des actes (R).](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Consultation des électeurs](sous-section_3/README.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006192808
---
<h1>Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).</h1>
- [Article R5211-42](article_r5211-42.md)
- [Article R5211-43](article_r5211-43.md)
- [Article R5211-44](article_r5211-44.md)
- [Article R5211-45](article_r5211-45.md)
- [Article R5211-46](article_r5211-46.md)
- [Article R5211-47](article_r5211-47.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398181.xml
---
<h1>Article R5211-45</h1>
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables
aux établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération
intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un
référendum" et : "président de l'établissement public de coopération
intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité
compétente".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032771039
---
<h1>Sous-section 3 : Consultation des électeurs</h1>
- [Article R5211-42](article_r5211-42.md)
- [Article R5211-43](article_r5211-43.md)
- [Article R5211-44](article_r5211-44.md)
- [Article R5211-45](article_r5211-45.md)
- [Article R5211-46](article_r5211-46.md)
- [Article R5211-47](article_r5211-47.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398175
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398175.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032773666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773666.xml
---
<h1>Article R5211-42</h1>
@ -28,7 +27,7 @@ d'une prochaine séance de l'organe délibérant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +46,7 @@ d'une prochaine séance de l'organe délibérant.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398177
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R043XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398177.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032773660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773660.xml
---
<h1>Article R5211-43</h1>
@ -26,7 +25,7 @@ scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +44,7 @@ scrutin.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398179
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398179.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032773652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773652.xml
---
<h1>Article R5211-44</h1>
@ -26,7 +25,13 @@ d'information sur l'objet de la consultation préalable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +50,7 @@ d'information sur l'objet de la consultation préalable.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01</a>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032773644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773644.xml
---
<h1>Article R5211-45</h1>
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables
aux établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de
coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant
décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération
intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la
collectivité compétente ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394666?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398183
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398183.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032773638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773638.xml
---
<h1>Article R5211-46</h1>
@ -39,7 +38,7 @@ plus proche séance de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +57,7 @@ plus proche séance de celui-ci.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398185.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032773632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/36/LEGIARTI000032773632.xml
---
<h1>Article R5211-47</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +40,7 @@ section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>