Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006393141 Identifiant: LEGIARTI000006393142
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L16AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L16AXAB
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###### Article L5215-16 ###### Article L5215-16
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie
partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des
applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres
qui leur sont propres. du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont
propres.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des
articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393169 Identifiant: LEGIARTI000006393170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393170.xml
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###### Article L5215-26 ###### Article L5215-26
- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes - La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
d'intérêt commun. dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.