Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
This commit is contained in:
parent
4abc21eaec
commit
e5751d573c
2 changed files with 18 additions and 18 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037960095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/00/LEGIARTI000037960095.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-34-1
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amen
|
|||
pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par
|
||||
le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés,
|
||||
sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des
|
||||
amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est
|
||||
celui dans le ressort duquel est située la commune.
|
||||
le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur
|
||||
demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes
|
||||
est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le
|
||||
ressort duquel est située la commune.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037960385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/03/LEGIARTI000037960385.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-43-1
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ prescrits au II de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende
|
|||
pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les amendes prévues aux I et II du présent article sont prononcées par le
|
||||
président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur
|
||||
demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit
|
||||
des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est
|
||||
celui dans le ressort duquel est située la commune.
|
||||
président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande
|
||||
de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des
|
||||
amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans
|
||||
le ressort duquel est située la commune.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue