Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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##### TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES ##### TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- [CHAPITRE Ier : Objet](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Objet](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Composition du capital.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii-1) - [CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii-1)
- [CHAPITRE III : Modalités d'intervention](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Modalités d'intervention](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164494 Identifiant: LEGISCTA000006164496
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###### CHAPITRE II : Composition du capital. ###### CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Article L1522-1](article_l1522-1.md) - [Section 1 : Composition du capital](section_1)
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)
- [Article L1522-3](article_l1522-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006389513
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389513.xml
---
###### Article L1522-2
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et
leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006389516
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389516.xml
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###### Article L1522-3
- Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros
pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage
d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la
location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.

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Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181342
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###### Section 1 : Composition du capital
- [Article L1522-1](article_l1522-1.md)
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)
- [Article L1522-3](article_l1522-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006389510 Identifiant: LEGIARTI000006389511
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L01AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389511.xml
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###### Article L1522-1 ###### Article L1522-1
- Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de
leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte
locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à
titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.<br /> titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.<br />
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :<br /> Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :<br />
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ;<br />
présent titre ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément
ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389514
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389514.xml
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###### Article L1522-2
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et
leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389517
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389517.xml
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###### Article L1522-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, le
capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant
dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou
de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros
pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006389546 Identifiant: LEGIARTI000006389547
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389547.xml
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###### Article L1524-5 ###### Article L1524-5
@ -23,14 +23,13 @@ arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du ca
détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.<br /> détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.<br />
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance prévus aux articles 89 et 129 de la loi n° 66-537 du 24 juillet surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne
1966 sur les sociétés commerciales ne suffit pas à assurer, en raison de leur suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des
nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation
groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins
assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces
désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au
représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de conseil d'administration ou de surveillance.<br />
surveillance.<br />
Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une
@ -53,12 +52,12 @@ en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la socié
soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités
du code de commerce.<br /> du code de commerce.<br />
Par dérogation à l'article 91 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, Par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité
la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la
incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque
mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette
spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux
territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.<br /> groupements membres de cette assemblée.<br />
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de