LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1
premiere_partie/livre_vi/titre_unique
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006390256
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L11AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390256.xml
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Date de début: 1998-07-03
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006390257
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L11AXAB
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<h1>Article L2221-11</h1>
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- Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les
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Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les
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taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget
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de la commune voté par le conseil municipal.<br />
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Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont
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repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.
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repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.<br />
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Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution
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d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou
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directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors
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qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état
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sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de
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dépenses affectés à ces services.
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<details>
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@ -25,13 +32,7 @@ repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396564?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-09-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348806?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2000-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -53,7 +51,7 @@ repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348806?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2000-04-09</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006390551
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390551.xml
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||||
Date de début: 1998-07-03
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006390552
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390552.xml
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<h1>Article L2331-3</h1>
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@ -51,7 +51,10 @@ d'après les tarifs dûment établis ;<br />
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7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
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8° Le produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code
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des ports maritimes.
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des ports maritimes.<br />
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9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations
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prévus à l'article L. 2223-22.
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<details>
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@ -61,124 +64,7 @@ des ports maritimes.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038050493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391270?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038050610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392994?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030366017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -188,9 +74,6 @@ des ports maritimes.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -200,7 +83,7 @@ des ports maritimes.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29</a>
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@ -214,6 +97,9 @@ des ports maritimes.
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346003?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389624
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389624.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389625
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389625.xml
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<h1>Article L1612-12</h1>
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@ -19,7 +19,18 @@ l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de
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l'année suivant l'exercice.<br />
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Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
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contre son adoption.
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contre son adoption.<br />
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Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
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délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
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tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou
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le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi
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par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des
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comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
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compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux
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articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la
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liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur
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la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.
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<details>
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@ -29,130 +40,13 @@ contre son adoption.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574346?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949509?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3551-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040198?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538451?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030140394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-25 au 2022-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396010?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357370?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039424?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026767750?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357362?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718192?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-10-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020377112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -165,7 +59,7 @@ contre son adoption.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-27 au 2003-10-24</a>
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@ -197,6 +91,9 @@ contre son adoption.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357370?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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@ -206,6 +103,9 @@ contre son adoption.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389680?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
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</li>
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@ -215,15 +115,27 @@ contre son adoption.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3551-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-02-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030140394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-25 au 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1997-12-31
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006389666
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L02AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389666.xml
|
||||
Date de début: 1998-07-03
|
||||
Date de fin: 1998-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389667
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L02AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389667.xml
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<h1>Article L1615-2</h1>
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@ -23,7 +23,14 @@ définies par décret.<br />
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Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et
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place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de
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||||
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses
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d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
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d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.<br />
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||||
Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et
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||||
place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des
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||||
départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la
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||||
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er
|
||||
janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à
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||||
l'article L. 1424-17.
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||||
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||||
<details>
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@ -33,7 +40,7 @@ d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319982?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -52,7 +59,7 @@ d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
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|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319982?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042940811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
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||||
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@ -75,6 +82,9 @@ d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345877?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
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</li>
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