LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
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République française 2021-10-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043975591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975591.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044192365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192365.xml
---
<h1>Article L2224-8</h1>
@ -79,19 +79,18 @@ installations d'assainissement non collectif.<br />
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des
sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation
d'un dispositif d'assainissement non collectif.<br />
de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif.<br />
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations
d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées
au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans
la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un
agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la
Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive
89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement
et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la
santé.<br />
Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées
domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de
l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec
traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs
organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans
le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres
chargés de l'environnement et de la santé.<br />
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des
conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à
@ -105,7 +104,7 @@ une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -203,7 +202,7 @@ une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045098946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029930188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/01/LEGIARTI000029930188.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193550.xml
---
<h1>Article L1611-7-1</h1>
@ -23,7 +23,18 @@ d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret
3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant
sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement
ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.<br />
ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ;<br />
4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du cinquième
alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout
service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre
public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les
personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et
à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de
financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de
nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de
la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces
prêts.<br />
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom
et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
@ -42,10 +53,10 @@ présent article sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-07-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033818088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047848162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +67,10 @@ présent article sont précisées par décret.
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033818088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033818088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2015-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031630172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031630172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047848162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2022-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046414140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

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---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032045642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045642.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045242458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/24/LEGIARTI000045242458.xml
---
<h1>Article R2131-1-B</h1>
La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout
ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de
télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
I. La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de
tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un
dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification
de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données
relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la
confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des
charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des
flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.
II. Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la
commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est
établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres
concernés par le dispositif.<br />
La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure
l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale
émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au
premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon
les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
<details>
@ -30,22 +40,46 @@ sécurité et la confidentialité de ces données.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025553271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045242262?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-2-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554433?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390081?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390082?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390079?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +90,7 @@ sécurité et la confidentialité de ces données.
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035467032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032038820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-07 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047680020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité VIGUEUR</a>
@ -68,7 +99,7 @@ sécurité et la confidentialité de ces données.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045242262?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-2-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>