LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392547
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392547.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-12-07
Identifiant: LEGIARTI000022483313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483313.xml
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###### Article L4424-10
@ -31,10 +30,11 @@ l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
caractéristiques propres à ces sites.<br />
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
publique prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Une enquête
publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et constructions prévus
peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête précise les conditions
d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en cause.<br />
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des
aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier
d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des
espaces en cause.<br />
III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392549
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392549.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-12-07
Identifiant: LEGIARTI000022493631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493631.xml
---
###### Article L4424-11
Le plan d'aménagement et de développement durable a les mêmes effets que les
directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code
de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux
particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même
code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au
littoral.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable peut préciser les modalités
d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles
L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux
zones de montagne et au littoral.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392554
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L13AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392554.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493641.xml
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###### Article L4424-13
@ -23,9 +22,9 @@ conditions, à son élaboration.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas
échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de
l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte,
le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L.
@ -37,8 +36,8 @@ puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prise
en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations
particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté,
assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du
conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions
prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.<br />
conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392559
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392559.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493649.xml
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###### Article L4424-15
@ -14,7 +13,7 @@ Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut
demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan
d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un
projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de
conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020898912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898912.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022483288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483288.xml
---
###### Article L4424-32
I A.-La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
I A. La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du
conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
@ -17,18 +17,20 @@ matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques.<br />
I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5 du
même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de tourisme et après consultation de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du
classement est de douze ans.<br />
I. Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5
du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de tourisme et après consultation de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques et du conseil des sites et après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. La durée de validité du classement est de douze ans.<br />
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de
Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes
d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :<br />
II. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du
tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction
des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants
:<br />
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;<br />