LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389407
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L35AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389407.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-22
Identifiant: LEGIARTI000020059110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059110.xml
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###### Article L1424-35
@ -36,11 +35,6 @@ d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifi
aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
A compter du 1er janvier 2010, les contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées. Leur
participation au financement des services d'incendie et de secours est réalisée
dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3.<br />
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne