Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-04 00:00:00 +00:00
parent 4856fd7fd7
commit e13f4dec1d
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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X9999D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398328.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
<p align="center">Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.</p>
<p align="center">
<strong>LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE </strong>
</p>
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf
indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné
par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité
organisatrice du service assure la distribution d'eau.<br />
1° Caractérisation technique du service :<br />
présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a
lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;<br />
estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale
des communes et de leur population totale majorée définie en application de
l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ;
volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;<br />
nombre d'abonnements ;<br />
volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux
abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes
vendus à d'autres services publics d'eau potable ;<br />
linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;<br />
2° Tarification de l'eau et recettes du service :<br />
présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais
d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du
service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux
abonnés ;<br />
présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de
présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une
consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation
fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant,
le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant
à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service.
Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au
volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux
collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour
chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le
rapport présente les éléments explicatifs ;<br />
montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des
autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres
services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget
général.<br />
3° Indicateurs de performance :<br />
données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre
du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé
publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour
ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;<br />
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
;<br />
rendement du réseau de distribution ;<br />
indice linéaire des volumes non comptés ;<br />
indice linéaire de pertes en réseau ;<br />
taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;<br />
indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.<br />
Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services
publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des
collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :<br />
taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;<br />
délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini
par le service et taux de respect de ce délai ;<br />
durée d'extinction de la dette de la collectivité ;<br />
taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;<br />
existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ;
taux de réclamations.<br />
4° Financement des investissements<br />
montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire
; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des
contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;<br />
nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ;
pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer
au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ;<br />
encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au
cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts
;<br />
montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du
service ;<br />
présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux ;<br />
présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice.<br />
5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de
l'eau :<br />
montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au
titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et
des familles ; nombre de demandes reçues ;<br />
descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739204?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398329
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X9999D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398329.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<p align="center">Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.</p>
<p align="center">
<strong>LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT </strong>
</p>
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf
indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné
par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité
organisatrice du service assure le service d'assainissement.<br />
PREMIÈRE PARTIE<br />
Service public de l'assainissement collectif<br />
1° Caractérisation technique du service :<br />
présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a
lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;<br />
estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux
usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes
et de leur population totale majorée définie en application de l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
nombre d'abonnements ;<br />
nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels
au réseau de collecte des eaux usées ;<br />
linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie
(séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants
afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux
unitaires en temps de pluie ;<br />
identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration
et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;<br />
quantité de boues issues des ouvrages d'épuration.<br />
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :<br />
présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels
d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service
fixant les tarifs de l'assainissement et des autres prestations facturées aux
abonnés ;<br />
présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année
de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée
pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette
présentation fait apparaître la rémunération du service public de
l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux
collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les
redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le
montant de la facture non proportionnel au volume d'eau consommé, en
distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et
celle revenant aux entreprises. Pour chacun des éléments ayant connu une
évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments
explicatifs ;<br />
montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service
d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation
constituées notamment de primes pour épuration de l'agence de l'eau, de
contributions d'autres services, de contributions au titre des eaux pluviales et
de contributions exceptionnelles du budget général.<br />
3° Indicateurs de performance :<br />
taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;<br />
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des
eaux usées ;<br />
conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;<br />
conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;<br />
conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;<br />
taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières
conformes à la réglementation.<br />
Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des
services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général
des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :<br />
taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;<br />
nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions
fréquentes de curage par 100 km de réseau ;<br />
taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;<br />
conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau
;<br />
indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de
collecte des eaux usées ;<br />
durée d'extinction de la dette de la collectivité ;<br />
taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;<br />
existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ;
taux de réclamations.<br />
4° Financement des investissements :<br />
montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire
; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des
contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;<br />
encours de la dette et montant des annuités de remboursement de la dette au
cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts
;<br />
montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du
service ;<br />
présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux ;<br />
présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice.<br />
5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de
l'eau :<br />
montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité
au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et
des familles ; nombre de demandes reçues ;<br />
descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
DEUXIÈME PARTIE<br />
Service public de l'assainissement non collectif<br />
1° Caractérisation technique du service :<br />
évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de
l'assainissement non collectif ;<br />
indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.<br />
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :<br />
tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu,
présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des
délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;<br />
recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du
contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.<br />
3° Indicateurs de performance :<br />
taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.<br />
4° Financement des investissements :<br />
montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice
budgétaire ;<br />
présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service ; montants
prévisionnels des travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739204?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713789?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713789?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>