Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
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<h1>CHAPITRE II : Modalités particulières de financement</h1>
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- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux.](section_3/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006181151
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<h1>Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.</h1>
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- [Article L4332-3](article_l4332-3.md)
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@ -1,151 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006392375
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L03AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392375.xml
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<h1>Article L4332-3</h1>
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- La dotation régionale d'équipement scolaire évolue comme la dotation globale
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d'équipement.<br />
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Elle est répartie chaque année entre l'ensemble des régions dans des conditions
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définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution de
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la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.<br />
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La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la
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reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
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figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n°
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83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
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la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
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et l'Etat, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements
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d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code
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rural.<br />
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Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits mentionnés au
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présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de
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décentralisation.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035516311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-12-31</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-29</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392752?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031467?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
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1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
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1983-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035516311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L811-8
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,34 +1,87 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006396576
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R132XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396576.xml
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||||
Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2007-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000006396577
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R132XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396577.xml
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<h1>Article R2333-132</h1>
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Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L.
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35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute
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au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service
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d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration
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versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges
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de ce service.
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Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L.
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1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la
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||||
santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes
|
||||
du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes
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d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement
|
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des charges de ce service.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495926?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020533836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -39,13 +92,31 @@ de ce service.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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2007-09-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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