Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2013-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006392334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392334.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028350037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/00/LEGIARTI000028350037.xml
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###### Article L4253-2
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
I. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
accordés par une région :<br />
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
@ -24,4 +23,18 @@ de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources
défiscalisées ;<br />
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.<br />
II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4253-1 ne sont pas
applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des
opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles
L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces
opérations :<br />
- concernent principalement la construction de logements ;<br />
- soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code
général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte
croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième
alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.