Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 38. Modification du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code de procédure pénale. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : abrogation de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes : modification des articles 4, 5, 6. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : abrogation des articles 6 et 7. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale : modification de l'article 1er. Transposition partielle de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030889687
NOR: DEVX1510425R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/88/96/JORFTEXT000030889687.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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commit df1818f201

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020039162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/91/LEGIARTI000020039162.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030902301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902301.xml
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###### Article L1614-8-1
@ -40,12 +40,11 @@ du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.<br />
La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation
des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de
2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire
régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la Société
nationale des chemins de fer français. Cette révision s'effectue sur la base des
services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa
précédent. La part de la compensation correspondant à la contribution pour
l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par SNCF Mobilités.
Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera
constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. La part de la compensation
correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est
calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière
sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n°