Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
parent 90379a8653
commit de2193a8b0
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396586
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D084XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396586.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295529.xml
---
###### Article D2333-84
La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est
crédité mensuellement, après déduction de la retenue prévue à l'article D.
2333-83, du produit encaissé au titre du versement de transport par les
organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article
D. 2333-93, et trimestriellement de celui encaissé par les organismes de
mutualité sociale agricole.<br />
crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction
de la retenue mentionnée à l'article D. 2333-83 :<br />
Si ces derniers procèdent à l'émission des cotisations, ils peuvent, dans les
mêmes conditions que ci-dessus, créditer la commune ou l'établissement public du
montant du versement de transport mis en recouvrement.
1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors
l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé des transports ;<br />
2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité
sociale agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D092XAA
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029295525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295525.xml
---
###### Article D2333-92
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du
personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce
qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son
contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux
cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-94
à D. 2333-99.
Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui
concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son
contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité
sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-96 et
D. 2333-97.

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@ -6,7 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181488
###### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
- [Article R2531-7](article_r2531-7.md)
- [Article R2531-8](article_r2531-8.md)
- [Article R2531-18](article_r2531-18.md)
- [Article R2531-20](article_r2531-20.md)
- [Article D2531-2](article_d2531-2.md)
- [Article D2531-3](article_d2531-3.md)
- [Article D2531-4](article_d2531-4.md)
- [Article D2531-5](article_d2531-5.md)
- [Article D2531-10](article_d2531-10.md)
- [Article D2531-14](article_d2531-14.md)
- [Article D2531-15](article_d2531-15.md)
- [Article D2531-19](article_d2531-19.md)
- [Article D2531-21](article_d2531-21.md)
- [Article D2531-22](article_d2531-22.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029295513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295513.xml
---
###### Article D2531-10
Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui
concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son
contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité
sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et
D. 2531-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295653.xml
---
###### Article D2531-14
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement
est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295649.xml
---
###### Article D2531-15
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la
nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de
transport-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les
majorations de retard.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396827
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396827.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295642.xml
---
###### Article D2531-19

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295518.xml
---
###### Article D2531-2
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au
titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à
l'article L. 2531-7 :<br />
1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors
l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé des transports ;<br />
2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité
sociale agricole.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D021XAA
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295633.xml
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###### Article D2531-21

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396829
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396829.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295630.xml
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###### Article D2531-22

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D003XAB
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029295684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295684.xml
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###### Article D2531-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396836.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029295680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295680.xml
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###### Article D2531-4

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396837
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295675
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###### Article D2531-5

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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###### Article R2531-18

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###### Article R2531-20

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396812
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R007XAB
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Date de début: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029295667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295667.xml
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###### Article R2531-7

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396814.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295663.xml
---
###### Article R2531-8

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192710
###### Sous-section 1 : Dispositions communes (R).
- [Article R2531-6](article_r2531-6.md)
- [Article D2531-2](article_d2531-2.md)
- [Article D2531-3](article_d2531-3.md)
- [Article D2531-4](article_d2531-4.md)
- [Article D2531-5](article_d2531-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396832
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396832.xml
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###### Article D2531-2
Le syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du produit
encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services
chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article D. 2531-11.<br />
Il est crédité trimestriellement de celui encaissé par les organismes chargés du
recouvrement des assurances sociales agricoles.

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@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192708
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).
- [Article R2531-7](article_r2531-7.md)
- [Article R2531-8](article_r2531-8.md)
- [Article R2531-13](article_r2531-13.md)
- [Article D2531-9](article_d2531-9.md)
- [Article D2531-10](article_d2531-10.md)
- [Article D2531-11](article_d2531-11.md)
- [Article D2531-12](article_d2531-12.md)
- [Article D2531-14](article_d2531-14.md)
- [Article D2531-15](article_d2531-15.md)
- [Article D2531-16](article_d2531-16.md)
- [Article D2531-17](article_d2531-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396818
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396818.xml
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###### Article D2531-10
Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du
personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce
qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son
contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux
cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-12
à D. 2531-17.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396822
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396822.xml
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###### Article D2531-14
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement
est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396823
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396823.xml
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###### Article D2531-15
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la
nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport
- sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations
de retard.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006192709
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).
- [Article R2531-18](article_r2531-18.md)
- [Article R2531-20](article_r2531-20.md)
- [Article D2531-19](article_d2531-19.md)
- [Article D2531-21](article_d2531-21.md)
- [Article D2531-22](article_d2531-22.md)