Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034379490
NOR: INTB1700183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/94/JORFTEXT000034379490.xml
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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164901
###### CHAPITRE UNIQUE ###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article R1241-1](article_r1241-1.md) - [Article D1241-1](article_d1241-1.md)
- [Article R1241-2](article_r1241-2.md) - [Article D1241-2](article_d1241-2.md)
- [Article R1241-3](article_r1241-3.md) - [Article D1241-3](article_d1241-3.md)
- [Article R1241-4](article_r1241-4.md) - [Article D1241-4](article_d1241-4.md)
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- [Article R1241-8](article_r1241-8.md) - [Article D1241-8](article_d1241-8.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006394801 Identifiant: LEGIARTI000034383614
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1241R001XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394801.xml
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###### Article R1241-1 ###### Article D1241-1
Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres
titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :<br /> titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :<br />
@ -23,10 +22,11 @@ titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :<br />
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br /> - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
2° Quatre maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un
habitants et un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins
d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire
;<br /> ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association
des maires de France ;<br />
3° Trois représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations 3° Trois représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations
funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations
@ -46,6 +46,6 @@ national de la consommation ;<br />
proposition du ministre chargé de la santé.<br /> proposition du ministre chargé de la santé.<br />
Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de
l'intérieur pour une durée de quatre ans.<br /> l'intérieur pour une durée de six ans.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000034383620
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###### Article D1241-2
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six
ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023512679 Identifiant: LEGIARTI000034383722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/26/LEGIARTI000023512679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/37/LEGIARTI000034383722.xml
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###### Article R1241-3 ###### Article D1241-3
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du
@ -15,4 +15,4 @@ conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant
leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br /> leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années,
cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R. 1241-2. cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023512683 Identifiant: LEGIARTI000034383741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/26/LEGIARTI000023512683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/37/LEGIARTI000034383741.xml
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###### Article R1241-4 ###### Article D1241-4
Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur
convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions
définies à l'article R. 1241-5.<br /> définies à l'article D. 1241-5.<br />
En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil
national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000033859512 Identifiant: LEGIARTI000034383640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/95/LEGIARTI000033859512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383640.xml
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###### Article R1241-5 ###### Article D1241-5
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383646.xml
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###### Article D1241-6
Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383653.xml
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###### Article D1241-7
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du
conseil.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521451 Identifiant: LEGIARTI000034383660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383660.xml
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###### Article R1241-8 ###### Article D1241-8
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des
opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006394802
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1241R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394802.xml
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###### Article R1241-2
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour
quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006394806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1241R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394806.xml
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###### Article R1241-6
Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006394807
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1241R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394807.xml
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###### Article R1241-7
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du
conseil.