Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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République française 2009-05-29 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2004-06-05 Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-05-29 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L4433-7 ###### Article L4433-7
@ -17,8 +16,9 @@ protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination
générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des
grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation
préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires,
artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.<br /> renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de
l'information et de la communication.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les
conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de