LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
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###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
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- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
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- [Article L2334-7-1](article_l2334-7-1.md)
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- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
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- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
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- [Article L2334-10](article_l2334-10.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-27
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006390781
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390781.xml
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###### Article L2334-7-1
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Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux
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communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il
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a été fait application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 234-13
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du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31
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décembre 1993 précitée, sont doublées. Les crédits correspondants, indexés selon
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les modalités prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-7,
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sont prélevés sur la croissance des sommes définies aux troisième et quatrième
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alinéas dudit article et majorent à compter de 1997 la dotation forfaitaire des
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collectivités concernées.
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@ -1,36 +1,66 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1996-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006390773
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390773.xml
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Date de début: 1996-03-27
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Date de fin: 1998-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006390774
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390774.xml
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###### Article L2334-7
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- Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas
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échéant, révisée en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L.
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2334-12, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble
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des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le
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montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en
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application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des
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articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur
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rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de
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la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le
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code général des impôts.<br />
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Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire.<br />
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Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues
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en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas
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échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des
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communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993
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portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code
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des communes et le code général des impôts.<br />
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||||
La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de
|
||||
la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux
|
||||
et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la
|
||||
et de la dotation particulière aux communes touristiques ainsi qu'au titre de la
|
||||
dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité,
|
||||
en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans
|
||||
leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces
|
||||
sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent
|
||||
chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5
|
||||
millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années
|
||||
suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier
|
||||
alinéa.
|
||||
Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes
|
||||
constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code
|
||||
des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre
|
||||
1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces
|
||||
dotations est égal à la somme reçue en 1993.<br />
|
||||
|
||||
En 1995, les montants définis aux trois précédents alinéas progressent, sous
|
||||
réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, de la moitié du
|
||||
taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 1996, le taux de progression des montants mentionnés au précédent
|
||||
alinéa est ainsi calculé, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à
|
||||
L. 2334-12 :<br />
|
||||
|
||||
si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en
|
||||
application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L. 1613-1,
|
||||
résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en
|
||||
volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces
|
||||
montants entre 50 p. 100 et 55 p. 100 du taux de progression de l'ensemble de
|
||||
ces ressources ;<br />
|
||||
|
||||
dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution
|
||||
de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes, calculée selon les
|
||||
modalités prévues ci-dessus, est majorée, d'une part, de 97,5 millions de
|
||||
francs, répartis au prorata de leurs populations, et, d'autre part, de 22
|
||||
millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et
|
||||
maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire 1994. Les sommes
|
||||
correspondant à cette dernière compensation sont reversées par les communes
|
||||
bénéficiaires aux groupements de communes dont elles sont membres lorsque
|
||||
ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements
|
||||
d'enseignement élémentaire et préélémentaire. Les années suivantes, ces
|
||||
majorations évoluent selon les modalités définies aux sixième à huitième
|
||||
alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192291
|
|||
|
||||
- [Article L2334-13](article_l2334-13.md)
|
||||
- [Article L2334-14](article_l2334-14.md)
|
||||
- [Article L2334-16](article_l2334-16.md)
|
||||
- [Article L2334-17](article_l2334-17.md)
|
||||
- [Article L2334-18](article_l2334-18.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390800
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390800.xml
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390801
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-13
|
||||
|
||||
- Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au
|
||||
bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une
|
||||
dotation de solidarité rurale.<br />
|
||||
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice
|
||||
des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation
|
||||
de solidarité rurale.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre
|
||||
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
|
||||
|
@ -27,13 +27,22 @@ quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
|
|||
d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation
|
||||
de solidarité rurale.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de faon telle que le
|
||||
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
|
||||
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
|
||||
fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à
|
||||
cette dotation.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des
|
||||
finances locales institué par l'article L. 1211-1 de telle sorte qu'aucune de
|
||||
ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde
|
||||
mentionné au quatrième alinéa.
|
||||
En 1995, Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de
|
||||
solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité
|
||||
des finances locales de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55
|
||||
p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de la
|
||||
dotation de solidarité urbaine est égal à 57 p. 100 du solde mentionné au
|
||||
quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le
|
||||
comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la
|
||||
dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p. 100
|
||||
au moins et 55 p. 100 au plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390812
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-16
|
||||
|
||||
- Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice
|
||||
synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois
|
||||
premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux
|
||||
est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au
|
||||
potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000
|
||||
habitants.
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390816
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-17
|
||||
|
||||
- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L.
|
||||
2334-16 est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il
|
||||
est défini à l'article L. 2334-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total
|
||||
des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10
|
||||
000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les
|
||||
logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en
|
||||
compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; les logements
|
||||
vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans
|
||||
à compter de la vente ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une
|
||||
des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre
|
||||
total des logements de la commune et la part du total des logements dont un
|
||||
occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des
|
||||
communes de 10 000 habitants et plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en
|
||||
compte la population qui résulte des recensements généraux.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le
|
||||
dernier revenu imposable connu.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le
|
||||
rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le
|
||||
rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100.
|
||||
Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré
|
||||
pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice
|
||||
synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre
|
||||
catégories comportant un nombre égal de communes.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390827
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-18
|
||||
|
||||
- L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale
|
||||
au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué,
|
||||
pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour
|
||||
la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que
|
||||
par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000
|
||||
habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par
|
||||
habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
|
|
@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197555
|
|||
###### Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine.
|
||||
|
||||
- [Article L2334-15](article_l2334-15.md)
|
||||
- [Article L2334-16](article_l2334-16.md)
|
||||
- [Article L2334-17](article_l2334-17.md)
|
||||
- [Article L2334-18](article_l2334-18.md)
|
||||
- [Article L2334-18-1](article_l2334-18-1.md)
|
||||
- [Article L2334-18-2](article_l2334-18-2.md)
|
||||
- [Article L2334-18-3](article_l2334-18-3.md)
|
||||
- [Article L2334-19](article_l2334-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390813
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-16
|
||||
|
||||
Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées,
|
||||
chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges
|
||||
défini à l'article L. 2334-17 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000
|
||||
et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique
|
||||
de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 1999-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390817
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-17
|
||||
|
||||
L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L.
|
||||
2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :<br />
|
||||
|
||||
1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que
|
||||
défini à l'article L. 2334-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des
|
||||
logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des
|
||||
logements des communes de 10 000 habitants et plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
|
||||
logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant
|
||||
habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune
|
||||
et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en
|
||||
compte la population qui résulte des recensements généraux ou
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les
|
||||
logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux
|
||||
sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale
|
||||
immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des
|
||||
logements foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des logements
|
||||
sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à
|
||||
l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de
|
||||
l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de
|
||||
bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi
|
||||
qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les
|
||||
logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit
|
||||
foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées
|
||||
ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un
|
||||
ensemble d'au moins 2 000 logements.<br />
|
||||
|
||||
Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans
|
||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues
|
||||
aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1
|
||||
et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
" Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu
|
||||
imposable connu.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
|
||||
rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 45 p. 100, le
|
||||
deuxième par 15 p. 100, le troisième par 30 p. 100 et le quatrième par 10 p.
|
||||
100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou
|
||||
minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des
|
||||
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice
|
||||
synthétique.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390847
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-18-2
|
||||
|
||||
L'attribution revenant à chaque commune éligible de 10 000 habitants et plus est
|
||||
égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est
|
||||
attribué, pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans
|
||||
l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, ainsi que par
|
||||
l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution revenant à chaque commune éligible de 5 000 à 9 999 habitants est
|
||||
égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué
|
||||
ainsi que par son effort fiscal, dans la limite de 1,3.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390851
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-18-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de
|
||||
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affecté s par le comité
|
||||
des finances locales à la dotation de solidarité urbaine.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390828
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-18
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice
|
||||
synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants,
|
||||
sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces
|
||||
communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.<br />
|
||||
|
||||
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice
|
||||
synthétique.
|
|
@ -1,54 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391185
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391185.xml
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391186
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2531-13
|
||||
|
||||
- Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
|
||||
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
|
||||
par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
|
||||
potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel
|
||||
potentiel fiscal par habitant est supérieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel
|
||||
fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier
|
||||
est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une
|
||||
fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
|
||||
égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
|
||||
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
|
||||
;<br />
|
||||
1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur
|
||||
à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France et est inférieur à deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu
|
||||
un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le
|
||||
potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la
|
||||
commune considérée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux
|
||||
fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
|
||||
égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
|
||||
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
|
||||
;<br />
|
||||
2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur
|
||||
à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France et est inférieur à trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu
|
||||
un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le
|
||||
potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la
|
||||
commune considérée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois
|
||||
fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur
|
||||
à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du
|
||||
potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par
|
||||
le nombre d'habitants de la commune considérée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
|
||||
bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe
|
||||
professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement
|
||||
ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée
|
||||
qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de
|
||||
l'exercice en cours.<br />
|
||||
Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds au titre
|
||||
de la même année sont exonérées de contribution au fonds.<br />
|
||||
|
||||
En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre
|
||||
1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet
|
||||
d'un abattement de 50 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100
|
||||
du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,93 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391192
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L14AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391192.xml
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391193
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L14AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2531-14
|
||||
|
||||
- I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de
|
||||
l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement
|
||||
élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont
|
||||
le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° de l'article L. 2334-17
|
||||
est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui
|
||||
remplissent les deux conditions suivantes :<br />
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions du VI, bénéficient, à compter de 1996, d'une
|
||||
attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs
|
||||
ressources fiscales au regard des charges particulièrement élevées qu'elles
|
||||
supportent :<br />
|
||||
|
||||
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la
|
||||
commune telle que définie à l'article L. 2334-2 est supérieur à 11 p. 100 ;<br />
|
||||
1° Les deux premiers cinquièmes des communes de 10 000 habitants et plus
|
||||
classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini
|
||||
au II ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L.
|
||||
2334-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
|
||||
communes de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000
|
||||
et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et
|
||||
de charges défini au III ci-après.<br />
|
||||
|
||||
La liste des communes remplissant les conditions ci dessus est arrêtée chaque
|
||||
année après avis du comité institué à l'article L. 2531-12.<br />
|
||||
II. - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les
|
||||
communes de 10 000 habitants et plus est constitué :<br />
|
||||
|
||||
II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la
|
||||
population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la
|
||||
limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.<br />
|
||||
1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par
|
||||
habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;<br />
|
||||
|
||||
Le comité institué par l'article L. 2531-12 arrête la pondération des critères
|
||||
définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis
|
||||
à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la
|
||||
proportion de logements sociaux dans le total de logements des communes de 10
|
||||
000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
|
||||
logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur
|
||||
conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans
|
||||
le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée
|
||||
dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région
|
||||
d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
|
||||
habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la
|
||||
commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements
|
||||
généraux ou complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier
|
||||
revenu imposable connu.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des
|
||||
rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 55 p. 100, le
|
||||
deuxième par 15 p. 100, le troisième par 20 p. 100 et le quatrième par 10 p.
|
||||
100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou
|
||||
minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans les
|
||||
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité
|
||||
institué par l'article L. 2531-12.<br />
|
||||
|
||||
Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont
|
||||
classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice
|
||||
synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5
|
||||
000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées
|
||||
en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de
|
||||
10 000 habitants et plus.<br />
|
||||
|
||||
Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise entre
|
||||
5 000 et 9 999 habitants sont classées en fonction de la valeur décroissante de
|
||||
leur indice synthétique.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants
|
||||
éligibles au fonds est égale au produit de leur population par le montant moyen
|
||||
par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa
|
||||
population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de son
|
||||
effort fiscal, dans la limite de 1,3.<br />
|
||||
|
||||
V. - A compter de 1997, les communes qui cessent d'être éligibles au fonds
|
||||
perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la
|
||||
moitié de celle qu'elles avaient perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant
|
||||
application des dispositions du IV.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Chaque commune bénéficiaire d'une attribution du fonds au titre de 1995
|
||||
perçoit 90 p. 100 du montant correspondant en 1996, 60 p. 100 en 1997 et 30 p.
|
||||
100 en 1998.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389113
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389113.xml
|
||||
Date de début: 1996-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389114
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L03AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-3
|
||||
|
||||
- Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale
|
||||
de fonctionnement.<br />
|
||||
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles
|
||||
L. 1211-5, L. 1613-5 et L. 2334-13 et en contrôle la répartition.<br />
|
||||
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2334-7 et détermine la part des ressources
|
||||
affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5 et L.
|
||||
2334-13.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet
|
||||
d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à
|
||||
|
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