LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du  2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000531809
NOR: INTX9400057L
Ancien identifiant: 1LX995115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392422
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392422.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006392423
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L06AXAC
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###### Article L4414-6
- A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée
à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué
A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée à
la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué
chaque année d'un montant de 18 293 880 euros. En 1995, les ressources ainsi
dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et pour moitié
la dotation de solidarité rurale prévues respectivement aux articles L. 2334-15
à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A partir de 1996, ces
ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité urbaine prévue aux
articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour un tiers la dotation de solidarité rurale
prévue aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et pour un tiers la dotation de
fonctionnement minimale des départements prévue à l'article L. 3334-7.
dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale et pour moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement
aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A
partir de 1996, ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour
un tiers la dotation de solidarité rurale prévue aux articles L. 2334-20 à L.
2334-23 et pour un tiers la dotation de fonctionnement minimale des départements
prévue à l'article L. 3334-7.