Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000044980871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980871.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048849446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849446.xml
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<h1>Article L2113-20</h1>
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@ -21,22 +21,6 @@ communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 €
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nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de
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l'article L. 2334-7.<br />
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Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
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nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er
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janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants
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perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même
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article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune
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des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
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Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont
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l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des
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conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28
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décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une
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population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au
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titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 au moins égale à
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la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année
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précédant la création de la commune nouvelle.<br />
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Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou
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égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de
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plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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@ -48,14 +32,13 @@ perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de
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commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à
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l'article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de
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la commune nouvelle.<br />
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la commune nouvelle. Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après
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le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la
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loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des
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montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du
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présent article.<br />
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II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les
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communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019
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et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000
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habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation
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forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et
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II du présent article.<br />
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II bis. – (Abrogé).<br />
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III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de
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leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre
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@ -81,14 +64,19 @@ promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
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les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de
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plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre perçoivent, la première année suivant leur
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création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des
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montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements
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publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la
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commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une
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dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par
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habitant perçue l'année précédente. Le montant de la dotation est financé par
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les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.<br />
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intercommunale à fiscalité propre perçoivent, à compter de la première année
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suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales. Cette
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dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les
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établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
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précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de
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compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation
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d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28. La première année et les
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années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes,
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respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de
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compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année
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de répartition et le taux d'évolution du montant total de la dotation
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d'intercommunalité. Le montant de la dotation est financé par les minorations
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prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.<br />
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V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant
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toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de
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@ -104,46 +92,100 @@ janvier de l'année précédant l'année de répartition.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028412413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033100297?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 248 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 248 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023570303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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