Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023491838
NOR: IOCB1016775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/18/JORFTEXT000023491838.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192662
###### Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- [Article R2213-2](article_r2213-2.md)
- [Article R2213-2-1](article_r2213-2-1.md)
- [Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Moulage (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023512687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/26/LEGIARTI000023512687.xml
---
###### Article R2213-2-1
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la
santé publique, fixe :<br />
a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière
immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à
l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;<br />
b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière
immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à
l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;<br />
c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont
suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R.
2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de
permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la
santé publique ;<br />
d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en
bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai
mentionné à l'article R. 2213-11 ;<br />
e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins
de conservation.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197789
###### Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
- [Article R2213-2-1](article_r2213-2-1.md)
- [Article R2213-2-2](article_r2213-2-2.md)
- [Article R2213-3](article_r2213-3.md)
- [Article R2213-4](article_r2213-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022671312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671312.xml
---
###### Article R2213-2-1
Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une
personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du
lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de
conservation.<br />
Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :<br />
1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une
demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état civil et de son domicile ;<br />
2° Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose
d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de
la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ;<br />
3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du
décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023501615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/16/LEGIARTI000023501615.xml
---
###### Article R2213-2-2
Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une
personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée,
par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de
conservation.<br />
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de
l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité
qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé
d'employer.<br />
L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est
subordonnée à la détention des documents suivants :<br />
1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une
demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état-civil et de son domicile ;<br />
2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès
ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par
l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R.
2213-2-1.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197791
- [Article R2213-7](article_r2213-7.md)
- [Article R2213-8](article_r2213-8.md)
- [Article R2213-8-1](article_r2213-8-1.md)
- [Article R2213-9](article_r2213-9.md)
- [Article R2213-10](article_r2213-10.md)
- [Article R2213-11](article_r2213-11.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023503491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/34/LEGIARTI000023503491.xml
---
###### Article R2213-8-1
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre
funéraire est subordonné :<br />
1° A la demande écrite :<br />
soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de
son état-civil et de son domicile ;<br />
soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de
douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles ;<br />
soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible
de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une
des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé,
sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre
ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.
2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le
défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste
est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;<br />
3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et
80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux
dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités
sont accomplies dès sa réouverture.<br />
La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique
la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur
dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu
d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport
mentionnée au 1° et précise de qui elle émane.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023512863
- [Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents](sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023508666
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###### Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents
- [Article R2223-55-1](article_r2223-55-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023508680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/86/LEGIARTI000023508680.xml
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###### Article R2223-55-1
Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux
articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10,
R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un
délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à
l'article L. 2223-23.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022671392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671392.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023512893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/28/LEGIARTI000023512893.xml
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###### Article R2223-76
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures
à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a
subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2-1.<br />
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit
heures à compter du décès.<br />
Elle a lieu sur la demande écrite :<br />
-soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
de son état civil et de son domicile ;<br />
-soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
-soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible
@ -33,10 +32,7 @@ La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès.
énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.<br />
Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42
attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies
contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à
l'article R. 2213-9.<br />
que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42.<br />
Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de
la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité