Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605538
NOR: INTA0500100D
Ancien identifiant: 1DE005433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/55/JORFTEXT000000605538.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-08 00:00:00 +02:00
parent 12001865e6
commit d59b2a88e0
9 changed files with 0 additions and 192 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164893
###### CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- [Section unique : Référendum local](section_unique)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).](section_1)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006181350
---
###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).
- [Article D1112-1](article_d1112-1.md)
- [Article D1112-2](article_d1112-2.md)
- [Article D1112-3](article_d1112-3.md)
- [Article D1112-4](article_d1112-4.md)
- [Article D1112-5](article_d1112-5.md)
- [Article D1112-6](article_d1112-6.md)
- [Article D1112-7](article_d1112-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394668
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394668.xml
---
###### Article D1112-1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
public visés à l'article L. 1112-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
Etats membres de l'Union européenne.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394669
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394669.xml
---
###### Article D1112-2
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
partenaires.<br />
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.<br />
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394670
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394670.xml
---
###### Article D1112-3
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation visé à l'article D. 1112-2, accompagné d'extraits de la convention
constitutive.<br />
La publication fait notamment état :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
installé le siège de cette entente ;<br />
4° De la durée du contrat ;<br />
5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.<br />
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
conditions.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394671
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394671.xml
---
###### Article D1112-4
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
d'intérêt public.<br />
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
faire représenter.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
délibération et d'administration du groupement.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
la décision procède à un nouvel examen.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394672
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394672.xml
---
###### Article D1112-5
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent
aux groupements mentionnés à l'article D. 1112-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat
ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets
susmentionnés.<br />
Dans ce cas, le contrôleur d'Etat auprès du groupement est le
trésorier-payeur-général de région, qui peut se faire représenter dans cette
fonction.<br />
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant
de l'Etat.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394673
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394673.xml
---
###### Article D1112-6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :<br />
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;<br />
2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
françaises de droit public ;<br />
3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
bénéficiant de financements européens.<br />
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux
établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.<br />
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
du budget.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006394676
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1112D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394676.xml
---
###### Article D1112-7
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.