Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-04-08 00:00:00 +02:00
parent 8eb4467057
commit d5544fd76b
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164953
###### CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- [Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).](section_2)

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@ -1,35 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006395810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395810.xml
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006395811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395811.xml
---
###### Article R2131-1
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs
établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte,
les pièces suivantes :<br />
La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2,
recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une
homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;<br />
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
de la lettre de consultation ;<br />
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
est obligatoire ;<br />
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article
75 du code des marchés publics ;<br />
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 45 et 46 du code des marchés publics.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des
flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006181423
---
###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).
- [Article R2131-5](article_r2131-5.md)
- [Article R2131-6](article_r2131-6.md)
- [Article R2131-7](article_r2131-7.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006395818
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395818.xml
---
###### Article R2131-5
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs
établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte,
les pièces suivantes :<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;<br />
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
de la lettre de consultation ;<br />
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
est obligatoire ;<br />
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article
75 du code des marchés publics ;<br />
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 45 et 46 du code des marchés publics.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006395819
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395819.xml
---
###### Article R2131-6
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118
du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet
accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par
l'article 75 du même code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395821
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395821.xml
---
###### Article R2131-7
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité,
que des pièces complémentaires lui soient fournies.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165078
###### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- [Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181581
---
###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)
- [Article R4142-2](article_r4142-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4142R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397760.xml
---
###### Article R4142-2
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par les régions et leurs établissements publics.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165094
- [Article R4423-1](article_r4423-1.md)
- [Article R4423-2](article_r4423-2.md)
- [Article R4423-3](article_r4423-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397865
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397865.xml
---
###### Article R4423-3
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165028
###### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- [Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006181535
---
###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).
- [Article R3132-2](article_r3132-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397290
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3132R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397290.xml
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###### Article R3132-2
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par les départements et leurs établissements publics.