LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
parent 7dd27307d9
commit d5080ceb64

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816750 Identifiant: LEGIARTI000041473757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/37/LEGIARTI000041473757.xml
--- ---
###### Article L5211-19 ###### Article L5211-19
@ -48,6 +48,7 @@ de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fisca
prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le
cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de
l'article 1609 quinquies C et des V et VI de l'article 1609 nonies C. Ce l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code général des
reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitue
coopération intercommunale. une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération
intercommunale.