Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006390492
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390492.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213111.xml
---
###### Article L2251-4
@ -17,6 +16,11 @@ attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles,
réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet
d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.<br />
Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour
la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au
premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection
de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043976379
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210615.xml
---
###### Article L2253-1
@ -15,6 +15,14 @@ tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les
services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions
prévues à l'article L. 2253-2.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs
groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer
au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de
fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19
quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un
intérêt local.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par
délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société
anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la
@ -33,7 +41,15 @@ même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être port
par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque
l'énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien
prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14
ou L. 446-15 du code de l'énergie.<br />
ou L. 446-15 du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux
conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être
accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou
par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs
groupements sont actionnaires n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des
recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de
leurs groupements. Les avances consenties postérieurement par les communes ou
leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent
avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.<br />
Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein
droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale

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@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
@ -20,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
- [Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences](section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006389019
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389019.xml
---
###### Article L1111-1
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des
conseils élus.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045199291
---
###### Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210112.xml
---
###### Article L1111-1
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des
conseils élus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000021479277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479277.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/50/LEGIARTI000045215077.xml
---
###### Article L1111-5

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214147.xml
---
###### Article L1111-6
I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels
d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit
privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette
désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent
code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la
personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale
concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale
ou le groupement représenté.<br />
II.-Toutefois, à l'exception des délibérations portant sur une dépense
obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du présent code et sur le vote du
budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas
aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la
personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie
d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I
de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux
commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5
lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant
sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale
concernée.<br />
III.-Le II du présent article n'est pas applicable :<br />
1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui
siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités
territoriales ;<br />
2° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui
siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux
articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L. 212-10 du code de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031106620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106620.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212762.xml
---
###### Article L3211-1
@ -18,6 +18,16 @@ social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est
également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des
publics dont il a la charge.<br />
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur
le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et
des attributions des régions et des communes.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et
l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect
de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des
communes.<br />
Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à
l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le
développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de
l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à
l'article L. 233-3-1 du même code, et l'adaptation des logements au
vieillissement de la population.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411867.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213490.xml
---
###### Article L3211-2
@ -68,7 +68,8 @@ départementaux ;<br />
14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire du département ;<br />
territoire du département et de conclure la convention prévue à l'article L.
523-7 du même code ;<br />
15° D'autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont il est membre ;<br />
@ -79,7 +80,20 @@ conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions
17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens du département.<br />
transformation ou à l'édification des biens du département ;<br />
18° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
président rend compte au conseil départemental de l'exercice de cette délégation
;<br />
19° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas
de l'article L. 3123-19 du présent code.<br />
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces
délégations.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031104345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104345.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212377.xml
---
###### Article L3231-4
@ -35,8 +35,9 @@ emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties
d'emprunts ou cautionnements accordés par un département aux organismes
d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des
impôts.<br />
d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts
ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur
objet principal mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.<br />
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties
ou cautions accordées par un département porte, au choix de celui-ci, soit sur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043976361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976361.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/05/LEGIARTI000045210589.xml
---
###### Article L3231-6
@ -31,4 +31,11 @@ au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
portée par le département à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
446-15 du code de l'énergie.
446-15 du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions
prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le
montant de la totalité des avances consenties par le département à toutes les
sociétés dont il est actionnaire n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 %
des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du département.
Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés
dont il est actionnaire ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total
au-delà du seuil de 15 %.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391779
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3232L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391779.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213102.xml
---
###### Article L3232-4
@ -18,6 +17,11 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent
salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font
l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.<br />
Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour
la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au
premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection
de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.<br />