Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-04
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398320
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R003XAC
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025267029
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<h1>Article R5211-3</h1>
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@ -22,10 +21,10 @@ public ;<br />
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2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
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l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
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articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont assimilés
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respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux
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d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes
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composant cet établissement public.
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articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont assimilés respectivement au
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maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la
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population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet
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établissement public.
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<details>
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@ -35,13 +34,103 @@ composant cet établissement public.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389984?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411994?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +149,7 @@ composant cet établissement public.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-10-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -83,12 +172,6 @@ composant cet établissement public.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398129
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D005XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398129.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025267014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D5211-5-2</h1>
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||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux
|
||||
communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés
|
||||
d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
|
||||
communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de
|
||||
communes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,13 +21,10 @@ d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-03-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,13 +43,13 @@ d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398224
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398224.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D5212-16</h1>
|
||||
|
||||
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent
|
||||
être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci
|
||||
réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune
|
||||
fusionnée.<br />
|
||||
réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée ou
|
||||
une commune nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6,
|
||||
la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale
|
||||
au prorata de la participation de la commune fusionnée au financement de
|
||||
l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter
|
||||
intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation
|
||||
financière de la commune fusionnée.
|
||||
au prorata de la participation de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle
|
||||
au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu
|
||||
d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la
|
||||
participation financière de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,19 +29,19 @@ financière de la commune fusionnée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347917?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -55,7 +54,10 @@ financière de la commune fusionnée.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-05-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347917?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395708
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395708.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-11</h1>
|
||||
|
||||
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-4
|
||||
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
|
||||
(bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
|
||||
la publication des résultats prévue à l'article D. 2113-10.<br />
|
||||
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
|
||||
l'enregistrement du recours au greffe.<br />
|
||||
|
||||
Le recours formé par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 248 du
|
||||
code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du
|
||||
procès-verbal.
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
|
||||
requête transmise d'office au Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au
|
||||
Conseil d'Etat sont applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,43 +26,19 @@ procès-verbal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347479?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354731?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347480?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347480?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365932?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354732?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -76,25 +51,13 @@ procès-verbal.
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|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347479?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354731?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347480?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395707
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395707.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-9</h1>
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|
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Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
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en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
|
||||
mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.
|
||||
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats
|
||||
de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse
|
||||
procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la
|
||||
publication dans chacune de ces communes.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -22,28 +22,13 @@ mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347475?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025251395?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347476?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347476?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025251561?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -56,10 +41,7 @@ mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347475?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347476?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395722
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395722.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-14</h1>
|
||||
|
||||
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de
|
||||
l'article L. 2113-13, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai
|
||||
1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi
|
||||
qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et
|
||||
portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action
|
||||
sociale de Marseille et de Lyon.
|
||||
l'article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16
|
||||
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux
|
||||
dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et
|
||||
intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal
|
||||
d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières
|
||||
applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,13 +25,16 @@ sociale de Marseille et de Lyon.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +45,7 @@ sociale de Marseille et de Lyon.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000187191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -59,10 +62,13 @@ sociale de Marseille et de Lyon.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395723
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395723.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-15</h1>
|
||||
|
||||
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R.
|
||||
2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires
|
||||
délégués des communes associées.<br />
|
||||
délégués des communes associées et des communes déléguées.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale
|
||||
concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une
|
||||
proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou
|
||||
des communes associées et celle de la commune.
|
||||
des communes associées ou déléguées et celle de la commune.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +26,10 @@ des communes associées et celle de la commune.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-787 du 6 septembre 1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon et dans certaines communes issues d'une fusion. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-07 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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@ -37,25 +39,19 @@ des communes associées et celle de la commune.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1983-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-787 du 6 septembre 1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon et dans certaines communes issues d'une fusion. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-07 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
|
@ -1,23 +1,25 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395724
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395724.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266813.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R2113-16</h1>
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|
||||
Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, les membres du
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||||
conseil consultatif prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau
|
||||
est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par
|
||||
l'article R. 2121-4.<br />
|
||||
Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
|
||||
collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à
|
||||
l'article L. 2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou
|
||||
du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre
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||||
du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux
|
||||
par l'article R. 2121-4.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la
|
||||
mairie de la commune associée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun
|
||||
a le droit d'en prendre communication ou copie.
|
||||
mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à
|
||||
la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,39 +29,57 @@ a le droit d'en prendre communication ou copie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245561?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395739?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-159 du 3 mars 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. 4,5,66-I ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
1983-03-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-159 du 3 mars 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. 4,5,66-I ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395727
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395727.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266808.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R2113-18</h1>
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|
||||
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la
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||||
participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes
|
||||
issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants.
|
||||
issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes
|
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nouvelles.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-585 du 4 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16,66 ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE:PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS A LA VIE MUNICIPALE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1983-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-585 du 4 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16,66 ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE:PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS A LA VIE MUNICIPALE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395728
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R019XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395728.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/68/LEGIARTI000025266802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-19</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées
|
||||
mentionnées à l'article L. 2113-17, lorsque deux ou plusieurs communes associées
|
||||
ont été créées dans la commune.
|
||||
mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux
|
||||
communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi,
|
||||
lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la
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commune
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245561?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1983-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395729
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395729.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266798.xml
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||||
<h1>Article R2113-20</h1>
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||||
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour
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compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23, la commission
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||||
consultative prévue au même article sont au nombre :<br />
|
||||
compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
|
||||
collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article
|
||||
sont au nombre :<br />
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||||
- de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;<br />
|
||||
– de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;<br />
|
||||
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||||
- de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;<br />
|
||||
– de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
|
||||
– de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +57,10 @@ consultative prévue au même article sont au nombre :<br />
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395730
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395730.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-21</h1>
|
||||
|
||||
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 se réunit dans l'annexe
|
||||
de la mairie.
|
||||
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
|
||||
collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -24,7 +38,7 @@ de la mairie.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,10 +49,10 @@ de la mairie.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395731
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395731.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2113-22</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395731.xml
|
|||
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la
|
||||
participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes
|
||||
issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions
|
||||
visées à l'article L. 2113-26.
|
||||
visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563
|
||||
du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,48 +23,45 @@ visées à l'article L. 2113-26.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588387?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-585 du 4 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16,66 ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE:PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS A LA VIE MUNICIPALE</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1983-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-585 du 4 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16,66 ET 70 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE:PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS A LA VIE MUNICIPALE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,69 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395733
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2113R023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395733.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266783.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R2113-23</h1>
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Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes
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||||
associées mentionnées à l'article L. 2113-26, lorsque le conseil municipal a
|
||||
décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou
|
||||
plusieurs communes associées de la commune.
|
||||
associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
|
||||
lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de
|
||||
l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588387?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1983-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA SECONDE PART DE DOTATION DES ARRONDISSEMENTS</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023239624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395797
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D025XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395797.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D2123-25</h1>
|
||||
|
||||
Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées,
|
||||
présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement
|
||||
au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
|
||||
de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er
|
||||
janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire
|
||||
prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour
|
||||
lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.<br />
|
||||
maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des
|
||||
communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de
|
||||
retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
|
||||
publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été
|
||||
depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les
|
||||
services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une
|
||||
indemnité de fonction.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations
|
||||
qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite
|
||||
|
@ -46,16 +46,7 @@ raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2009-01-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347266?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,9 +56,6 @@ raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -77,10 +65,7 @@ raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347266?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396656
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396656.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000025266776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266776.xml
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<h1>Article R2335-5</h1>
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Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par
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les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.<br />
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les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le
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préfet.<br />
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Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
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@ -23,10 +23,13 @@ Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347814?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R235-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041912596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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@ -36,9 +39,6 @@ Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -48,13 +48,16 @@ Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-05-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347814?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R235-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041912596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006396657
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R006XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396657.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025266773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/67/LEGIARTI000025266773.xml
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<h1>Article R2335-6</h1>
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La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant
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promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que
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l'arrêté relatif à la subvention principale.
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||||
promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune
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||||
nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
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<details>
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@ -22,16 +21,16 @@ l'arrêté relatif à la subvention principale.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347815?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R235-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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|
@ -44,7 +43,10 @@ l'arrêté relatif à la subvention principale.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-05-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347815?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R235-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396840
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R025XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396840.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025267036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2531-25</h1>
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||||
|
@ -21,21 +20,25 @@ Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des vo
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|||
revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de
|
||||
présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation
|
||||
conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de
|
||||
communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un
|
||||
président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier
|
||||
candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette
|
||||
représentation.
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un président d'un autre
|
||||
groupement de communes, le siège est attribué au premier candidat de la liste
|
||||
attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette représentation.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
|
@ -48,10 +51,7 @@ représentation.
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|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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