Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/23/LEGIARTI000039802391.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041430040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/00/LEGIARTI000041430040.xml
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###### Article L2531-5
@ -25,9 +25,9 @@ l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ;<br />
à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat
et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements
affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels
que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges
correspondant à différents modes de transport ;<br />
affectés au transport et mentionnés par le plan de mobilité, tels que des gares
routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents
modes de transport ;<br />
des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et
du vélo.