LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493641.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-07
Identifiant: LEGIARTI000022699716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/97/LEGIARTI000022699716.xml
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###### Article L4424-13
@ -15,10 +15,10 @@ exécutif.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon
des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des
organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes
conditions, à son élaboration.<br />
territoriales et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet
de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les
mêmes conditions, à son élaboration.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641822.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378706.xml
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###### Article L4425-2
@ -53,5 +53,5 @@ Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert
d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.<br />
Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation globale
de fonctionnement.A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009
et en 2010.
de fonctionnement.A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en
2009, en 2010 et en 2011.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641819.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378703.xml
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###### Article L4425-4
@ -13,7 +13,7 @@ L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualis
au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité
territoriale de Corse, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le
montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. A titre dérogatoire,
cette évolution ne s'applique pas en 2009 et en 2010.<br />
cette évolution ne s'applique pas en 2009, en 2010 et en 2011.<br />
Ce concours est consacré à la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
4424-18 et L. 4424-19.<br />