Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -6,5 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181439
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###### Section 2 : Assainissement
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
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- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)
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- [Article R2224-7](article_r2224-7.md)
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- [Article R2224-8](article_r2224-8.md)
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||||
- [Article R2224-9](article_r2224-9.md)
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||||
- [Article R2224-10](article_r2224-10.md)
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- [Article R2224-11](article_r2224-11.md)
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- [Article R2224-12](article_r2224-12.md)
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- [Article R2224-13](article_r2224-13.md)
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||||
- [Article R2224-14](article_r2224-14.md)
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||||
- [Article R2224-15](article_r2224-15.md)
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||||
- [Article R2224-16](article_r2224-16.md)
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||||
- [Article R2224-17](article_r2224-17.md)
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||||
- [Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R)](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-04
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Date de fin: 2007-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396175
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R010XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396175.xml
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###### Article R2224-10
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Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une
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agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques
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produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est
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supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de
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leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
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prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif
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l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des
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mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux
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||||
fortes pluies.
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-04
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Date de fin: 2007-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396178
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R011XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396178.xml
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###### Article R2224-11
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Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans
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le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies,
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être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans
|
||||
les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
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prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de
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l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la "demande biochimique
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en oxygène" (DBO), la "demande chimique en oxygène" (DCO), les matières en
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suspension (MES), le phosphore et l'azote.<br />
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||||
Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en
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application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les
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prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être
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||||
complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des
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||||
articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en
|
||||
application des articles 31 et 32 du même décret.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396181
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R012XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396181.xml
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###### Article R2224-12
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Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
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économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
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organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à
|
||||
l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité
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||||
applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991,
|
||||
par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel
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||||
appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement
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||||
et de gestion des eaux.
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-04
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||||
Date de fin: 2007-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396184
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R013XAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396184.xml
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###### Article R2224-13
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||||
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
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||||
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
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organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article
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R. 2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un
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traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent.<br />
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Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres
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||||
d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui
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||||
prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets
|
||||
n'altèrent pas l'environnement.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396187
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R014XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396187.xml
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###### Article R2224-14
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||||
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
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économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
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||||
organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans
|
||||
une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin
|
||||
1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement plus
|
||||
rigoureux que celui prévu à l'article R. 2224-13.<br />
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||||
Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles
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délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai
|
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fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut
|
||||
excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans
|
||||
les conditions définies à l'article 6 du même décret.<br />
|
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|
||||
La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des
|
||||
établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans
|
||||
chaque agglomération d'assainissement.
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@ -0,0 +1,31 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396190
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R015XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396190.xml
|
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###### Article R2224-15
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||||
Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte
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des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en
|
||||
vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre
|
||||
part.<br />
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||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
|
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modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :<br />
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||||
a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;<br />
|
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||||
b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;<br />
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||||
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||||
c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;<br />
|
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|
||||
d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.<br />
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||||
Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs
|
||||
délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par
|
||||
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
|
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@ -0,0 +1,14 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396193
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R016XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396193.xml
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||||
###### Article R2224-16
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||||
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que
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||||
ce soit, sont interdits.
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396197
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R017XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396197.xml
|
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###### Article R2224-17
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Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de
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la qualité des eaux superficielles et souterraines.<br />
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||||
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non
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||||
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
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1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du
|
||||
logement et de l'environnement.<br />
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||||
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non
|
||||
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg
|
||||
sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11.<br />
|
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||||
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs
|
||||
d'assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés
|
||||
des collectivités locales, de la santé et de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396162
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396162.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2224-6
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||||
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||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées
|
||||
aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.<br />
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||||
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
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||||
|
||||
- "agglomération d'assainissement" une zone dans laquelle la population et les
|
||||
activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de
|
||||
collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un
|
||||
point de rejet final ;<br />
|
||||
|
||||
- "charge brute de pollution organique" le poids d'oxygène correspondant à la
|
||||
demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la
|
||||
charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
|
||||
plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;<br />
|
||||
|
||||
- "équivalent habitant (EH)" la charge organique biodégradable ayant une demande
|
||||
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396165
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-7
|
||||
|
||||
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du
|
||||
territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte
|
||||
des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt
|
||||
pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait
|
||||
excessif.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396168
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-8
|
||||
|
||||
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et
|
||||
2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes
|
||||
prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396172
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-9
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones
|
||||
d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations
|
||||
d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice
|
||||
justifiant le zonage envisagé.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192674
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)
|
||||
- [Article R2224-7](article_r2224-7.md)
|
||||
- [Article R2224-8](article_r2224-8.md)
|
||||
- [Article R2224-9](article_r2224-9.md)
|
||||
- [Article R2224-10](article_r2224-10.md)
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396174
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-10
|
||||
|
||||
Une agglomération, au sens de la présente section, est une zone dans laquelle la
|
||||
population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il
|
||||
soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article R. 2224-6 pour les
|
||||
acheminer vers un système d'épuration unique.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones
|
||||
desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et
|
||||
celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une
|
||||
délibération de l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.<br />
|
||||
|
||||
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de
|
||||
celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est
|
||||
réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au
|
||||
recueil des actes administratifs de la préfecture.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396161
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-6
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées
|
||||
aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
- " système de collecte " un système de canalisations qui recueille et achemine
|
||||
ces eaux ;<br />
|
||||
|
||||
- " système d'assainissement " l'ensemble des équipements de collecte et de
|
||||
traitement des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
- " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la
|
||||
demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la
|
||||
charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
|
||||
plus forte charge de substances polluantes dans l'année.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396164
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-7
|
||||
|
||||
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du
|
||||
territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte
|
||||
ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour
|
||||
l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396167
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-8
|
||||
|
||||
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement
|
||||
collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à
|
||||
l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396171
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-9
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones
|
||||
d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage
|
||||
envisagé.
|
|
@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197725
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2224-11](article_r2224-11.md)
|
||||
- [Article R2224-12](article_r2224-12.md)
|
||||
- [Article R2224-13](article_r2224-13.md)
|
||||
- [Article R2224-14](article_r2224-14.md)
|
||||
- [Article R2224-15](article_r2224-15.md)
|
||||
- [Article R2224-16](article_r2224-16.md)
|
||||
- [Article R2224-17](article_r2224-17.md)
|
||||
- [Article R2224-18](article_r2224-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396177
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-11
|
||||
|
||||
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le
|
||||
périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique
|
||||
supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur
|
||||
territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31
|
||||
décembre 2000.<br />
|
||||
|
||||
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le
|
||||
périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique
|
||||
comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être équipées, pour la
|
||||
partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte
|
||||
avant le 31 décembre 2005.<br />
|
||||
|
||||
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le
|
||||
périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique
|
||||
supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone sensible
|
||||
définie conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994
|
||||
relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
|
||||
L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes doivent être équipées, pour la
|
||||
partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte
|
||||
avant le 31 décembre 1998.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396180
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-12
|
||||
|
||||
Sous réserve des cas mentionnés à l'article R. 2224-13, les eaux entrant dans un
|
||||
système de collecte doivent, excepté dans le cas des situations inhabituelles
|
||||
dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec
|
||||
décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant d'être rejetées dans
|
||||
le milieu naturel.<br />
|
||||
|
||||
Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute de
|
||||
pollution organique supérieure à 900 kg par jour ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de
|
||||
pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de
|
||||
pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets
|
||||
sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396183
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-13
|
||||
|
||||
Lorsque les eaux sont collectées, les communes dont le territoire est compris en
|
||||
totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une
|
||||
charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg par jour et rejetant
|
||||
leurs eaux dans des eaux douces ou des estuaires, ou d'une agglomération
|
||||
produisant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg par jour
|
||||
et rejetant leurs eaux dans les eaux côtières, doivent mettre en place, pour la
|
||||
partie de leur territoire incluse dans le périmètre de l'agglomération, un
|
||||
traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005. Ce traitement doit
|
||||
permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux
|
||||
réceptrices.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396186
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-14
|
||||
|
||||
En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages
|
||||
mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la
|
||||
commune, aux obligations de délais prévues à l'article R. 2224-12. Le nouveau
|
||||
délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.<br />
|
||||
|
||||
Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission
|
||||
interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396189
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-15
|
||||
|
||||
Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de pollution
|
||||
organique supérieure à 600 kg par jour doivent, avant le 31 décembre 1998, faire
|
||||
l'objet d'un traitement plus rigoureux que celui qui est prévu à l'article R.
|
||||
2224-12, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible délimitée dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994
|
||||
relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
|
||||
L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Les modalités de ce traitement sont
|
||||
fixées par l'arrêté prévu à l'article 20 du décret précité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes les
|
||||
stations d'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 % pour la
|
||||
quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d'azote,
|
||||
le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation à l'obligation de traitement
|
||||
plus rigoureux mentionné à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté est publié au recueil
|
||||
des actes administratifs de la préfecture.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396192
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-16
|
||||
|
||||
L'exigence d'un traitement plus rigoureux, mentionnée à l'article R. 2224-15,
|
||||
est applicable dans les nouvelles zones sensibles, sept ans après la date de
|
||||
l'arrêté de révision qui les a ajoutées à une carte des zones sensibles définies
|
||||
aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
|
||||
au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du
|
||||
code des communes.<br />
|
||||
|
||||
Paragraphe 2<br />
|
||||
|
||||
Réduction des flux de substances polluantes
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396196
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-17
|
||||
|
||||
Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de produire une charge
|
||||
brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour, un document proposant
|
||||
les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.<br />
|
||||
|
||||
Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d'apprécier la
|
||||
sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions.<br />
|
||||
|
||||
Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes :<br />
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a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les
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objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, les
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objectifs de qualité, les écosystèmes et les principaux usages des eaux, en
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précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières ;<br />
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b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux polluants
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et aux risques d'eutrophisation ;<br />
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c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres
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pollutions produites dans l'agglomération, y compris, le cas échéant, dans les
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zones non raccordées au système d'épuration ;<br />
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d) Une analyse des systèmes d'assainissement non collectif et collectif
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existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de
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fonctionnement du réseau de collecte et des systèmes d'épuration et
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d'élimination des boues, ainsi que l'impact des rejets. Cette analyse est
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complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des
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autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du
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territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération.<br />
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Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d
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ci-dessus et à la commission locale de l'eau, si elle existe.<br />
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A défaut, pour les communes ou leurs groupements et pour la commission locale de
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l'eau, quand elle existe, d'avoir fait connaître leurs observations dans un
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délai de six mois suivant la réception du document et de ses annexes, leurs avis
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sont réputés favorables.<br />
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Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène sur
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un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances
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polluantes.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2006-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006396569
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R127XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396569.xml
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Date de début: 2006-05-04
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Date de fin: 2007-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000006396570
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R127XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396570.xml
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###### Article R2333-127
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Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues
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par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux
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usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau
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public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement,
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d'une redevance d'assainissement assise :<br />
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Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement,
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d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la
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santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le
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réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du
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déversement, d'une redevance d'assainissement assise :<br />
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- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
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l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en
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