Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2006-05-04 00:00:00 +02:00
parent a9c290ca32
commit d2cab0ba15
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@ -6,5 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181439
###### Section 2 : Assainissement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)
- [Article R2224-7](article_r2224-7.md)
- [Article R2224-8](article_r2224-8.md)
- [Article R2224-9](article_r2224-9.md)
- [Article R2224-10](article_r2224-10.md)
- [Article R2224-11](article_r2224-11.md)
- [Article R2224-12](article_r2224-12.md)
- [Article R2224-13](article_r2224-13.md)
- [Article R2224-14](article_r2224-14.md)
- [Article R2224-15](article_r2224-15.md)
- [Article R2224-16](article_r2224-16.md)
- [Article R2224-17](article_r2224-17.md)
- [Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R)](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396175
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396175.xml
---
###### Article R2224-10
Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une
agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques
produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est
supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de
leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif
l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des
mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux
fortes pluies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396178
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396178.xml
---
###### Article R2224-11
Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans
le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies,
être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans
les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de
l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la "demande biochimique
en oxygène" (DBO), la "demande chimique en oxygène" (DCO), les matières en
suspension (MES), le phosphore et l'azote.<br />
Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les
prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être
complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des
articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en
application des articles 31 et 32 du même décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R012XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396181.xml
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###### Article R2224-12
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à
l'article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité
applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991,
par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel
appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R013XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396184.xml
---
###### Article R2224-13
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article
R. 2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un
traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent.<br />
Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres
d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui
prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets
n'altèrent pas l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396187
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R014XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396187.xml
---
###### Article R2224-14
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans
une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin
1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement plus
rigoureux que celui prévu à l'article R. 2224-13.<br />
Ce traitement plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles
délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un délai
fixé pour chaque agglomération d'assainissement par le préfet et qui ne peut
excéder sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a délimitées dans
les conditions définies à l'article 6 du même décret.<br />
La fixation de ce délai est établie après consultation des communes et des
établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans
chaque agglomération d'assainissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396190
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R015XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396190.xml
---
###### Article R2224-15
Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte
des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en
vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre
part.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :<br />
a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;<br />
b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;<br />
c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;<br />
d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.<br />
Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs
délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396193
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R016XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396193.xml
---
###### Article R2224-16
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que
ce soit, sont interdits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396197
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396197.xml
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###### Article R2224-17
Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de
la qualité des eaux superficielles et souterraines.<br />
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du
logement et de l'environnement.<br />
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg
sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11.<br />
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs
d'assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés
des collectivités locales, de la santé et de l'environnement.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396162.xml
---
###### Article R2224-6
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées
aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
- "agglomération d'assainissement" une zone dans laquelle la population et les
activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de
collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un
point de rejet final ;<br />
- "charge brute de pollution organique" le poids d'oxygène correspondant à la
demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la
charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;<br />
- "équivalent habitant (EH)" la charge organique biodégradable ayant une demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396165.xml
---
###### Article R2224-7
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du
territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte
des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt
pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait
excessif.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396168.xml
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###### Article R2224-8
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et
2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes
prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396172
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396172.xml
---
###### Article R2224-9
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones
d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations
d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice
justifiant le zonage envisagé.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006192674
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)
- [Article R2224-7](article_r2224-7.md)
- [Article R2224-8](article_r2224-8.md)
- [Article R2224-9](article_r2224-9.md)
- [Article R2224-10](article_r2224-10.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396174
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396174.xml
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###### Article R2224-10
Une agglomération, au sens de la présente section, est une zone dans laquelle la
population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il
soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article R. 2224-6 pour les
acheminer vers un système d'épuration unique.<br />
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones
desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et
celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une
délibération de l'autorité compétente.<br />
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.<br />
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de
celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396161
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396161.xml
---
###### Article R2224-6
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées
aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
- " système de collecte " un système de canalisations qui recueille et achemine
ces eaux ;<br />
- " système d'assainissement " l'ensemble des équipements de collecte et de
traitement des eaux ;<br />
- " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la
demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la
charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l'année.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396164.xml
---
###### Article R2224-7
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du
territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte
ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour
l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396167.xml
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###### Article R2224-8
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement
collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à
l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396171.xml
---
###### Article R2224-9
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones
d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage
envisagé.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197725
###### Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R).
- [Article R2224-11](article_r2224-11.md)
- [Article R2224-12](article_r2224-12.md)
- [Article R2224-13](article_r2224-13.md)
- [Article R2224-14](article_r2224-14.md)
- [Article R2224-15](article_r2224-15.md)
- [Article R2224-16](article_r2224-16.md)
- [Article R2224-17](article_r2224-17.md)
- [Article R2224-18](article_r2224-18.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396177
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396177.xml
---
###### Article R2224-11
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le
périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique
supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur
territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31
décembre 2000.<br />
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le
périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique
comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être équipées, pour la
partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte
avant le 31 décembre 2005.<br />
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le
périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique
supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone sensible
définie conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994
relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes doivent être équipées, pour la
partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte
avant le 31 décembre 1998.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396180
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396180.xml
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###### Article R2224-12
Sous réserve des cas mentionnés à l'article R. 2224-13, les eaux entrant dans un
système de collecte doivent, excepté dans le cas des situations inhabituelles
dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec
décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant d'être rejetées dans
le milieu naturel.<br />
Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant :<br />
a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute de
pollution organique supérieure à 900 kg par jour ;<br />
b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de
pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour ;<br />
c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de
pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets
sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396183
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396183.xml
---
###### Article R2224-13
Lorsque les eaux sont collectées, les communes dont le territoire est compris en
totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une
charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg par jour et rejetant
leurs eaux dans des eaux douces ou des estuaires, ou d'une agglomération
produisant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg par jour
et rejetant leurs eaux dans les eaux côtières, doivent mettre en place, pour la
partie de leur territoire incluse dans le périmètre de l'agglomération, un
traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005. Ce traitement doit
permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux
réceptrices.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396186
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396186.xml
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###### Article R2224-14
En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages
mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la
commune, aux obligations de délais prévues à l'article R. 2224-12. Le nouveau
délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.<br />
Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission
interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396189
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396189.xml
---
###### Article R2224-15
Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de pollution
organique supérieure à 600 kg par jour doivent, avant le 31 décembre 1998, faire
l'objet d'un traitement plus rigoureux que celui qui est prévu à l'article R.
2224-12, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible délimitée dans les
conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994
relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Les modalités de ce traitement sont
fixées par l'arrêté prévu à l'article 20 du décret précité.<br />
Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes les
stations d'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 % pour la
quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d'azote,
le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation à l'obligation de traitement
plus rigoureux mentionné à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396192
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396192.xml
---
###### Article R2224-16
L'exigence d'un traitement plus rigoureux, mentionnée à l'article R. 2224-15,
est applicable dans les nouvelles zones sensibles, sept ans après la date de
l'arrêté de révision qui les a ajoutées à une carte des zones sensibles définies
aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du
code des communes.<br />
Paragraphe 2<br />
Réduction des flux de substances polluantes

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396196
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396196.xml
---
###### Article R2224-17
Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de produire une charge
brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour, un document proposant
les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.<br />
Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d'apprécier la
sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions.<br />
Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes :<br />
a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les
objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, les
objectifs de qualité, les écosystèmes et les principaux usages des eaux, en
précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières ;<br />
b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux polluants
et aux risques d'eutrophisation ;<br />
c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres
pollutions produites dans l'agglomération, y compris, le cas échéant, dans les
zones non raccordées au système d'épuration ;<br />
d) Une analyse des systèmes d'assainissement non collectif et collectif
existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de
fonctionnement du réseau de collecte et des systèmes d'épuration et
d'élimination des boues, ainsi que l'impact des rejets. Cette analyse est
complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des
autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du
territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération.<br />
Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d
ci-dessus et à la commission locale de l'eau, si elle existe.<br />
A défaut, pour les communes ou leurs groupements et pour la commission locale de
l'eau, quand elle existe, d'avoir fait connaître leurs observations dans un
délai de six mois suivant la réception du document et de ses annexes, leurs avis
sont réputés favorables.<br />
Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène sur
un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances
polluantes.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006396569
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R127XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396569.xml
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396570
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R127XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396570.xml
---
###### Article R2333-127
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues
par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux
usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau
public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement,
d'une redevance d'assainissement assise :<br />
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement,
d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le
réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du
déversement, d'une redevance d'assainissement assise :<br />
- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en