Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

TITRE I (ART. 1 A 7): UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE.
MENTIONS A APPOSER SUR LES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET REPARTITION DES TACHES EN LA MATIERE ENTRE EMETTEURS,PRESTATAIRES ET,LE CAS ECHEANT,COLLECTIVITES LOCALES.
MODALITES D'EMISSION ET DE REGLEMENT DES FORMULES DE CHEQUES,PAR RELATION CONTRACTUELLE ENTRE L'EMETTEUR ET LA COLLECTIVITE.
ATTRIBUTION AUX PRESTATAIRES DE LA CHARGE DE SIGNALER LEUR VOLONTE DE PARTICIPER AU DISPOSITIF,QUI NE REPOSE TOUTEFOIS PAS SUR UN SYSTEME D'AGREMENT,NI PAR LA COLLECTIVITE,NI PAR L'EMETTEUR.
IMPOSITION AUX PRESTATAIRES DE VEILLER AU RESPECT DES BONNES CONDITIONS D'UTILISATION DES CHEQUES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE,AU REGARD EN PARTICULIER DES CATEGORIES DE BIENS OU DE PRODUITS PREDEFINIES PAR LA COLLECTIVITE LOCALE.
DATE DE PEREMPTION DEFINITIVE DES CHEQUES POUR LES PRESTATAIRES,LE 28 février DE L'ANNEE SUIVANT LEUR EMISSION.
ORGANISATION DU REMBOURSEMENT OU DE L'ECHANGE AU PROFITDE LA COLLECTIVITE DE LA CONTRE-VALEUR FACIALE DES TITRES NON DISTRIBUES PAR ELLE AU 31 décembre.
TITRE II (ART. 8 A 10): INFORMATION ANNUELLE DE LA COLLECTIVITE SUR L'ACTIVITE DE L'EMETTEUR LA CONCERNANT,AU PLUS TARD LE 31 MAI POUR LES MOUVEMENTS DE L'ANNEE PRECEDENTE.IL ORGANISE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT OU D'ECHANGE DES CHEQUES DISTRIBUES ET NON UTILISES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE,POUR LEUR CONTRE-VALEUR FACIALE.
MODALITES DE COMPTABILISATION DES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE SPECIALISEE CHARGEE DU SUIVI DU SECTEUR.
TITRE III (ART. 11 ET 12): ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AGREEES.
INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONSTITUTIVES D'UNE CONTRAVENTION PENALEMENT SANCTIONNABLE,RESPECTIVEMENT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES.
TITRE IV (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE HABILITEES A UTILISER DES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE.
POSSIBILITE DE RETRAIT DUDIT AGREMENT.
ORGANISATION DE LA MISE EN CIRCULATION,DANS LES 3 MOIS,A COMPTER DU 09-10-1999,DES NOUVEAUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET DU RETRAIT PROGRESSIF DES TITRES DE SERVICES EN CIRCULATION DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.CEUX-CI DEMEURERONT UTILISABLES AUPRES DES PRESTATAIRES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET REMBOURSABLES AUX COLLECTIVITES LOCALES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1999,PUIS REMBOURSABLES AU BENEFICE DES COMMERCANTS ENCORE PENDANT LES 2 MOIS SUIVANTS.AU-DELA,LES TITRES DE SERVICES SERONT DEFINITIVEMENT PERIMES.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744113
NOR: INTB9900229D
Ancien identifiant: 1DX999862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/41/JORFTEXT000000744113.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +00:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135530
<h1>TITRE UNIQUE</h1>
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier/README.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149379
<h1>Chapitre Ier : Principes généraux</h1>
- [Section 2 : Dépenses (R)](section_2/README.md)
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164935
---
<h1>Section 2 : Dépenses (R)</h1>
- [Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)](sous-section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181393
---
<h1>Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)</h1>
- [Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Organisation financière (R).](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).](paragraphe_4/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192622
---
<h1>Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).</h1>
- [Article R1611-2](article_r1611-2.md)
- [Article R1611-3](article_r1611-3.md)
- [Article R1611-4](article_r1611-4.md)
- [Article R1611-5](article_r1611-5.md)
- [Article R1611-6](article_r1611-6.md)
- [Article R1611-7](article_r1611-7.md)
- [Article R1611-8](article_r1611-8.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395229
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395229.xml
---
<h1>Article R1611-2</h1>
Pour l'application de l'article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les
établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la
présente sous-section par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre
aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement
spéciaux dénommés : " chèques d'accompagnement personnalisé ".<br />
Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :<br />
- " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques
d'accompagnement personnalisé ;<br />
- " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement
personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;<br />
- " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques
d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395231
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395231.xml
---
<h1>Article R1611-3</h1>
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement
personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de
commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement
ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise
également les modalités de transmission des informations définies à l'article R.
1611-6, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus
de la valeur faciale des titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395238?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395233
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395233.xml
---
<h1>Article R1611-4</h1>
Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques
d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce
contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par
l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de
payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343925?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395235.xml
---
<h1>Article R1611-5</h1>
Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires
aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions
fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de
la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les
prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition
de la mention prévue au III de l'article R. 1611-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395238?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395238?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395237
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395237.xml
---
<h1>Article R1611-6</h1>
Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les
bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité.<br />
Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques
d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur
validité sous peine de péremption définitive.<br />
Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait
effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions
fixées par le distributeur.<br />
La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par
l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par
l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations
définies à l'article R. 1611-5, est reversée par l'émetteur au distributeur.<br />
L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le
contrat mentionné à l'article R. 1611-3 et au moins une fois par an, la liste
des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement
personnalisé au cours de la dernière période écoulée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395232?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395239
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395239.xml
---
<h1>Article R1611-7</h1>
Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est
constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article R. 1611-11
sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont
été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés
ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa
demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395248?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395241
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395241.xml
---
<h1>Article R1611-8</h1>
Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement
personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :<br />
I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :<br />
1° Nom et adresse de l'émetteur ;<br />
2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent
;<br />
3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
4° Valeur faciale du titre ;<br />
5° Année civile de validité.<br />
II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de
l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des
biens, produits ou services pouvant être achetés.<br />
III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque
d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison
sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de
la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la
préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien,
produit ou service a été acheté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192623
---
<h1>Paragraphe 2 : Organisation financière (R).</h1>
- [Article R1611-9](article_r1611-9.md)
- [Article R1611-10](article_r1611-10.md)
- [Article R1611-11](article_r1611-11.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395245
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395245.xml
---
<h1>Article R1611-10</h1>
L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de
validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la
collectivité ou de l'établissement public distributeur, le compte annuel le
concernant.<br />
Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant
l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires,
de ceux qui ont été rejetés en application de l'article R. 1611-6, de ceux qui
ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article R.
1611-7 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions
fixées à l'alinéa suivant.<br />
L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de
chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles
prévues à l'article R. 1611-3, le montant correspondant à l'écart constaté entre
la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les
sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article R. 1611-6
durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de
l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé
périmés dans les conditions prévues à l'article R. 1611-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395248
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395248.xml
---
<h1>Article R1611-11</h1>
La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable
public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public distributeur.<br />
Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par
l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces
titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs
agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les
conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies.<br />
Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces
titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils
adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la
ou des régies.<br />
Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement
personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement
distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395243
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395243.xml
---
<h1>Article R1611-9</h1>
Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 1611-6 remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte
de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire.
L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article R.
1611-12.<br />
L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds
correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement
personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à
compter de cette livraison.<br />
Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un
distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui
tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de
versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes
de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements
temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement
et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale.<br />
Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes
ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395250?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192624
---
<h1>Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).</h1>
- [Article R1611-12](article_r1611-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395250
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395250.xml
---
<h1>Article R1611-12</h1>
La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les
déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé
est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines
suivants :<br />
- affaires sociales ;<br />
- collectivités locales ;<br />
- économie et finances.<br />
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires
sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de
la commission est assuré par les services de ce ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192625
---
<h1>Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).</h1>
- [Article R1611-13](article_r1611-13.md)
- [Article R1611-14](article_r1611-14.md)
- [Article R1611-15](article_r1611-15.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395252
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395252.xml
---
<h1>Article R1611-13</h1>
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement
personnalisé :<br />
- de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6, à
chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires
prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ;<br />
- de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi
dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 1611-9 ;<br />
- de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire
de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R.
1611-9.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont
imposées par l'article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur
les chèques d'accompagnement personnalisé ;<br />
2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement
personnalisé :<br />
- de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au
deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ;<br />
- de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques
d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R.
1611-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395257?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395256?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343941?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395250?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395257?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395254
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395254.xml
---
<h1>Article R1611-14</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article R. 1611-13. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités
prévues à l'article 131-41 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395256
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1611R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395256.xml
---
<h1>Article R1611-15</h1>
Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du
code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention
de 5e classe définie au II de l'article R. 1611-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343943?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-08</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>