Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
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République française 2013-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2013-11-17 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025125931 Identifiant: LEGIARTI000028213657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/36/LEGIARTI000028213657.xml
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###### Article L4433-9 ###### Article L4433-9
@ -19,7 +19,8 @@ mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence
territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande,
ainsi que les organisations professionnelles intéressées.<br /> ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de
protection de l'environnement intéressées.<br />
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des
conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les