Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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section_1/sous-section_1
section_2/sous-section_3

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R002XAA
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940818.xml
---
<h1>Article R2123-2</h1>
@ -15,7 +14,12 @@ bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
électives.
électives.<br />
Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques
électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités
liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne
exécution des missions des forces armées et formations rattachées.
<details>
@ -25,43 +29,19 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2020-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042248791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043508315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2023-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,7 +54,7 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396883
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396883.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940813.xml
---
<h1>Article R2123-4</h1>
@ -15,7 +14,14 @@ bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
électives.
électives.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position
d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des
nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la
bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le
militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins
avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.
<details>
@ -25,7 +31,16 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +62,7 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@ -56,10 +71,10 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396898
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396898.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940805.xml
---
<h1>Article R2123-11</h1>
@ -18,9 +17,9 @@ mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit
d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou
IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents non titulaires
de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
administratifs.<br />
IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position
d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.<br />
II. Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L.
2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la
@ -38,10 +37,49 @@ des réunions des instances où il siège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389984?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389988?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389989?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389990?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411994?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +98,7 @@ des réunions des instances où il siège.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,32 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395785
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395785.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037940800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940800.xml
---
<h1>Article R2123-22</h1>
Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux
agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs.
militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs.<br />
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas
applicables aux militaires en position d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100706?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -36,7 +56,7 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037914545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@ -44,5 +64,8 @@ agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>