LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. 
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. 
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. 
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L1221-1</h1>
Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un
élu local, composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, de
représentants des élus locaux, ayant pour mission de définir les orientations
générales de la formation des élus locaux concernés par les dispositions
relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un avis
préalable sur les demandes d'agrément.<br />
Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un
élu local. Ce conseil est composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées.
Ses membres exercent leur mission dans le respect des principes déontologiques
mentionnés à l'article L. 1111-1-1. Ses réunions peuvent être organisées sous
forme dématérialisée.<br />
La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui
dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est
subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une
condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle
d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans
un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de
formation considérée.<br />
Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus
locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en
garantir l'équilibre financier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d'orientation mentionné
à l'article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat
qu'il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule un
avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des
organismes de formation dans les conditions prévues à l'article L. 1221-3. Il
formule des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation
mentionné à l'article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l'informe
régulièrement de la situation financière du fonds et participe aux réunions du
conseil avec voix consultative. Le conseil se prononce sur les propositions du
conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2. A la demande du
Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la
formation des élus locaux.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des agréments
ainsi que la composition et les modalités de désignation des membres et de
fonctionnement de ce conseil.
Chaque année, le conseil établit un rapport annuel relatif à ses travaux,
retraçant les principales évolutions de la formation des élus locaux et
formulant des propositions relevant de ses attributions. Ce rapport comprend
également le bilan de la gestion du droit individuel à la formation des élus
locaux mentionné à l'article L. 1621-3. Il est transmis au ministre chargé des
collectivités territoriales et rendu public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -38,18 +49,13 @@ fonctionnement de ce conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
@ -62,12 +68,6 @@ fonctionnement de ce conseil.
<li>
1992-02-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020090699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux VIGUEUR</a>
</li>
@ -77,9 +77,15 @@ fonctionnement de ce conseil.
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22</a>
</li>