LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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commit d131a709f7
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192256
###### Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
- [Article L2122-21](article_l2122-21.md)
- [Article L2122-22](article_l2122-22.md)
- [Article L2122-23](article_l2122-23.md)
- [Article L2122-24](article_l2122-24.md)
- [Article L2122-25](article_l2122-25.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389956
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389956.xml
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###### Article L2122-22
- Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en
tout ou partie, et pour la durée de son mandat :<br />
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ;<br />
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;.<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;<br />
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
;<br />
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
;<br />
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
;<br />
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;<br />
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;<br />
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
;<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans les conditions que fixe le conseil municipal ;<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal ;<br />
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
municipal.<br />
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164555
###### CHAPITRE II : Police municipale
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
- [Article L2212-3](article_l2212-3.md)
- [Article L2212-4](article_l2212-4.md)
- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006390151
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390151.xml
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###### Article L2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :<br />
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,
l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices
menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de
réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou
objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la
commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;<br />
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris
les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;<br />
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics
;<br />
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou
à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;<br />
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux
ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les
inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les
avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de
l'administration supérieure ;<br />
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les
personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la
morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés
;<br />
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
manière à assurer le ravitaillement de la population.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390316
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390316.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390317
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L35AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390317.xml
---
###### Article L2223-35
- Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L.
2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée
en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 500 000 F.<br />
en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 75 000 euros.<br />
La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie
d'une amende de 500 000 F.<br />
d'une amende de 75 000 euros.<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à
l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle
@ -26,8 +26,8 @@ fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations
énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande
aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.<br />
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par une
personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par
une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a
connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L38AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390322.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L38AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390323.xml
---
###### Article L2223-38
- Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la
crémation, le corps des personnes décédées.<br />
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire
offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être
distincts de ceux abritant la chambre funéraire.<br />
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de
500 000 F.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75
000 euros.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006390527
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390527.xml
---
###### Article L2313-1
- Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix du maire.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme
de prestations en nature et de subventions ;<br />
3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;<br />
4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
commune ;<br />
5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros
ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br />
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
;<br />
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
l'article L. 1523-3.<br />
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390590
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390590.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390591
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390591.xml
---
###### Article L2333-10
- I. - Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :<br />
I. - Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :<br />
1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 par mètre carré ou
fraction de mètre carré : 2,5 F ;<br />
fraction de mètre carré : 0,38 euro ;<br />
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :<br />
@ -23,14 +23,14 @@ Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont
apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle
soit, servant au transport du public ;<br />
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 10 F par mètre carré ou
fraction de mètre carré et par période quinquennale.<br />
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 1,52 euro par mètre
carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale.<br />
Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50
mètres carrés ;<br />
4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article :
10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.<br />
1,52 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.<br />
Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100 000
habitants.<br />
@ -42,32 +42,34 @@ A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes
mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de
mètre carré et par mois à :<br />
- 2,5 F dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants ;<br />
- 0,38 euro dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants
;<br />
- 5 F dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.<br />
- 0,76 euro dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés ;<br />
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnés au 5° du même article
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article
:<br />
Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre
des annonces, à :<br />
- 10 F dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants ;<br />
- 1,52 euro dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants
;<br />
- 15 F dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.<br />
- 2,29 euros dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.<br />
II. - Ces tarifs sont relevés chaque année, dans la même proportion que la
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque les taux ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils
sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les fractions de franc
inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant
comptées pour 1 F.<br />
Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres
après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les
fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou
supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.<br />
III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au
présent article.<br />

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390613.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390614
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390614.xml
---
###### Article L2333-23
- Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année
précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par
mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes :<br />
- 50 F pour les emplacements non éclairés ;<br />
- 7,62 euros pour les emplacements non éclairés ;<br />
- 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité
- 11,43 euros pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité
phosphorescente ou fluorescente ;<br />
- 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à
l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;<br />
- 15,24 euros pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux
extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;<br />
- 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches
- 22,87 euros pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches
éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés
sur toitures, murs ou balcons.<br />
@ -38,6 +38,7 @@ Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année,
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils
sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant
négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.
Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres
après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro
inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05
euro étant comptées pour 0,1 euro.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181026
- [Article L2335-10](article_l2335-10.md)
- [Article L2335-11](article_l2335-11.md)
- [Article L2335-12](article_l2335-12.md)
- [Article L2335-13](article_l2335-13.md)
- [Article L2335-14](article_l2335-14.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390936.xml
---
###### Article L2335-13
Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la
redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :<br />
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :<br />
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :<br />
Tarif au mètre cube : 0,02134 euro.<br />
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :<br />
Consommation annuelle par abonné :<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 :<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 :<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 :<br />
II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune
tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de
branchement quel que soit l'usage :<br />
DIAMETRE n'excédant pas 16 mm<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60<br />
DIAMETRE De 17 à 20 mm<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20<br />
DIAMETRE De 21 à 30 mm<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40<br />
DIAMETRE De 31 à 40 mm<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 17,70<br />
DIAMETRE excédant 40 mm<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164639
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- [Article L3321-1](article_l3321-1.md)
- [Article L3321-2](article_l3321-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3321L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391811.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391812
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3321L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391812.xml
---
###### Article L3321-1
@ -38,6 +38,8 @@ universitaires de formation des maîtres ;<br />
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises
à la charge du département ;<br />
10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;<br />
11° Les frais du service départemental des épizooties ;<br />
12° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3321L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391816.xml
---
###### Article L3321-2
Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées
dans un chapitre individualisé du budget du département.