Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 1998-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392303
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392303.xml
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392304
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392304.xml
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###### Article L4231-2
- Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses de la région
et prescrit l'exécution des recettes régionales, sous réserve des dispositions
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses de la région et
prescrit l'exécution des recettes régionales, sous réserve des dispositions
particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes
fiscales des collectivités locales.
fiscales des collectivités locales.<br />
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un
seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités
locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.