Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
parent f368fb31d1
commit d01aad712f
30 changed files with 384 additions and 114 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192693
- [Article R2334-1](article_r2334-1.md)
- [Article R2334-2](article_r2334-2.md)
- [Article R2334-2-1](article_r2334-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396608
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R002XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396608.xml
---
###### Article R2334-2-1
Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis
et Futuna.

View file

@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397197
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397197.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006397198
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R003XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397198.xml
---
###### Article R2334-3
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en
application de l'article R. 2151-5, la dotation forfaitaire est, en application
des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée :<br />
La dotation de base mentionnée au 1° de l'article L. 2334-7 est, pour chaque
commune, le produit de sa population, déterminée en application de l'article L.
2334-2, par une somme de 60 euros pour l'année 2005 et par un coefficient a,
dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes
:<br />
a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la
population fictive ajoutée à la population légale ;<br />
1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ;<br />
b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 2151-7, d'un montant égal au
produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la
population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation
forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte
du recensement précité.
2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000
habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ;<br />
3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2.<br />
Pour le calcul de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de
l'article L. 2334-7, la superficie prise en compte est la superficie cadastrée
et non cadastrée "hors eaux" et le classement des communes en zone de montagne
s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation
forfaitaire est versée.<br />
Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192694
- [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.](paragraphe_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197738
- [Article R2334-4](article_r2334-4.md)
- [Article R2334-5](article_r2334-5.md)
- [Article R2334-5-1](article_r2334-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396614
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396614.xml
---
###### Article R2334-5-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale, les populations dénombrées à l'issue du recensement de
population de 1999. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur,
du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396616
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396616.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396617
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396617.xml
---
###### Article R2334-6
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396616.xml
Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte
s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est
faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les
conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'élèves, constaté lors
de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.
conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16
ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques
au recensement de population de 1999.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396618.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006396619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396619.xml
---
###### Article R2334-7
@ -13,9 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396618.xml
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la
dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit
de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par
l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la
commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<br />
l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble
des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant
de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de
1,2.<br />
Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions
des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions
des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
Pour l'application de l'article L. 2334-21, "agglomération" s'entend au sens
d'"unité urbaine", telle que définie par l'Institut national de la statistique
et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale
d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est
versée la dotation de solidarité rurale.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396620
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396620.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396621
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396621.xml
---
###### Article R2334-8
Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen
par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le
potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en
compte dans la limite de 1,2.
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le
potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris
en compte dans la limite de 1,2.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396622
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396622.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396623
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396623.xml
---
###### Article R2334-9
Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par
hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de
moins de 10 000 habitants.
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par
hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes
de moins de 10 000 habitants.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197740
---
###### Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.
- [Article R2334-9-1](article_r2334-9-1.md)
- [Article R2334-9-2](article_r2334-9-2.md)
- [Article R2334-9-3](article_r2334-9-3.md)
- [Article R2334-9-4](article_r2334-9-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396624
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396624.xml
---
###### Article R2334-9-1
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer
prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie
entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la
collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna
proportionnellement à leur population respective.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396625
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396625.xml
---
###### Article R2334-9-2
La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes
d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1, est répartie entre les
départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité
départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à
leur population respective.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396626
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396626.xml
---
###### Article R2334-9-3
Les conditions dans lesquelles la part de la dotation nationale de péréquation
revenant aux communes des départements d'outre-mer est répartie entre ces
communes sont fixées à l'article R. 2563-4-1.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006396627
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396627.xml
---
###### Article R2334-9-4
La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes des
collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions
territoriales de Wallis et Futuna est répartie entre ces communes et
circonscriptions dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R.
234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° Pour la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 14 du
décret n° 94-704 du 17 août 1994 ;<br />
3° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément
aux dispositions de l'article R. 262-13 du code des communes, applicable dans
cette collectivité ;<br />
4° Pour la collectivité départementale de Mayotte, proportionnellement à la
population des communes ;<br />
5° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna,
conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396640
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396640.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396641
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396641.xml
---
###### Article R2334-20
@ -15,9 +15,9 @@ crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, le
autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les
départements à raison de :<br />
- 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
- 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par
habitant des communes du département éligibles à la dotation globale
d'équipement et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des
communes éligibles ;<br />
- 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396649.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2006-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006396650
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396650.xml
---
###### Article R2335-1
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par
habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel
fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.<br />
attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier
par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel
financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.<br />
Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1
000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte
dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins
de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en
compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396847
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396847.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R032XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396848.xml
---
###### Article R2531-32
Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13, le
potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les
potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
Pour le calcul des prélèvements prévus au 1° et 2° du II de l'article L.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192716
- [Article R2563-2](article_r2563-2.md)
- [Article R2563-3](article_r2563-3.md)
- [Article R2563-4](article_r2563-4.md)
- [Article R2563-4-1](article_r2563-4-1.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006396864
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396864.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396865
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396865.xml
---
###### Article R2563-3
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer
au prorata de leur population.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R004XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396867.xml
---
###### Article R2563-4-1
La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes de chaque
département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en
proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total
des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au
titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :<br />
a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ;<br />
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son
produit ;<br />
c) Taxe d'habitation ;<br />
d) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L.
2333-76.<br />
Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre de ces impositions
participent à la répartition à raison du double de leur population.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192752
###### Sous-section 3 : Dotation de péréquation
- [Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197750
---
###### Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.
- [Article R3334-3](article_r3334-3.md)
- [Article R3334-3-1](article_r3334-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006397403
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R003XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397403.xml
---
###### Article R3334-3-1
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements
métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en
zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel
financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements
métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de
chaque département bénéficiaire ;<br />
3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel
financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par
habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque
département bénéficiaire.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397402
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397402.xml
---
###### Article R3334-3
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est
attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions
d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après
imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la
population totale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte et
la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les
départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte dans les
conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1, à l'article 35 de la
loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de
fonctionnement et à l'article R. 3563-2.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165049
###### CHAPITRE III : Dispositions financières
- [Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R)](section_1)
- [Section 1 : Dotation de péréquation](section_1)
- [Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)](section_2)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006181557
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181558
---
###### Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R)
###### Section 1 : Dotation de péréquation
- [Article R3443-1](article_r3443-1.md)
- [Article R3443-2](article_r3443-2.md)
- [Article R3443-2-1](article_r3443-2-1.md)

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397497
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397497.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397498
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397498.xml
---
###### Article R3443-1
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après
répartition entre les départements métropolitains et les départements
d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-1 est répartie entre les
départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
1° Pour 80 % en fonction de leur population ;<br />
2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine
public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel fiscal brut.
La quote-part de la dotation de péréquation prévue pour les départements
d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, qui bénéficie à la
collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L. 3563-6 et à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 35
de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de
fonctionnement, est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation
urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale,
déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du
rapport majoré défini à l'article L. 3443-1.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R002XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397502.xml
---
###### Article R3443-2-1
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après
répartition entre les départements métropolitains et les départements
d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les
départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
1° Pour 80 % en fonction de leur population ;<br />
2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine
public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397499
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397499.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397500
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397500.xml
---
###### Article R3443-2
La dotation revenant à chaque département qui remplit les conditions
d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer
est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du
dernier recensement général.