Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
f368fb31d1
commit
d01aad712f
30 changed files with 384 additions and 114 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192693
|
|||
|
||||
- [Article R2334-1](article_r2334-1.md)
|
||||
- [Article R2334-2](article_r2334-2.md)
|
||||
- [Article R2334-2-1](article_r2334-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396608
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R002XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-2-1
|
||||
|
||||
Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis
|
||||
et Futuna.
|
|
@ -1,26 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-08
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397197
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397197.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397198
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R003XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-3
|
||||
|
||||
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en
|
||||
application de l'article R. 2151-5, la dotation forfaitaire est, en application
|
||||
des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée :<br />
|
||||
La dotation de base mentionnée au 1° de l'article L. 2334-7 est, pour chaque
|
||||
commune, le produit de sa population, déterminée en application de l'article L.
|
||||
2334-2, par une somme de 60 euros pour l'année 2005 et par un coefficient a,
|
||||
dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
|
||||
égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la
|
||||
population fictive ajoutée à la population légale ;<br />
|
||||
1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement
|
||||
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 2151-7, d'un montant égal au
|
||||
produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la
|
||||
population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation
|
||||
forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte
|
||||
du recensement précité.
|
||||
2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000
|
||||
habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de
|
||||
l'article L. 2334-7, la superficie prise en compte est la superficie cadastrée
|
||||
et non cadastrée "hors eaux" et le classement des communes en zone de montagne
|
||||
s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation
|
||||
forfaitaire est versée.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la
|
||||
Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
|
||||
circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192694
|
|||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197738
|
|||
|
||||
- [Article R2334-4](article_r2334-4.md)
|
||||
- [Article R2334-5](article_r2334-5.md)
|
||||
- [Article R2334-5-1](article_r2334-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396614
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-5-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones
|
||||
franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier
|
||||
de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et
|
||||
de cohésion sociale, les populations dénombrées à l'issue du recensement de
|
||||
population de 1999. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur,
|
||||
du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396616
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396616.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396617
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-6
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396616.xml
|
|||
Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte
|
||||
s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est
|
||||
faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'élèves, constaté lors
|
||||
de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année.
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16
|
||||
ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques
|
||||
au recensement de population de 1999.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396618
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396618.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396619
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-7
|
||||
|
@ -13,9 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396618.xml
|
|||
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la
|
||||
dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit
|
||||
de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par
|
||||
l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
|
||||
communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la
|
||||
commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<br />
|
||||
l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble
|
||||
des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant
|
||||
de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de
|
||||
1,2.<br />
|
||||
|
||||
Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions
|
||||
des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
|
||||
Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions
|
||||
des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2334-21, "agglomération" s'entend au sens
|
||||
d'"unité urbaine", telle que définie par l'Institut national de la statistique
|
||||
et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale
|
||||
d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est
|
||||
versée la dotation de solidarité rurale.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396620
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396620.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396621
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-8
|
||||
|
||||
Le montant perçu par une commune au titre du 1° de l'article L. 2334-22 est égal
|
||||
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen
|
||||
par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le
|
||||
potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en
|
||||
compte dans la limite de 1,2.
|
||||
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier
|
||||
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le
|
||||
potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris
|
||||
en compte dans la limite de 1,2.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396622
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396622.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396623
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-9
|
||||
|
||||
Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal
|
||||
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par
|
||||
hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de
|
||||
moins de 10 000 habitants.
|
||||
au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par
|
||||
hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes
|
||||
de moins de 10 000 habitants.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197740
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.
|
||||
|
||||
- [Article R2334-9-1](article_r2334-9-1.md)
|
||||
- [Article R2334-9-2](article_r2334-9-2.md)
|
||||
- [Article R2334-9-3](article_r2334-9-3.md)
|
||||
- [Article R2334-9-4](article_r2334-9-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396624
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-9-1
|
||||
|
||||
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer
|
||||
prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie
|
||||
entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
|
||||
française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna
|
||||
proportionnellement à leur population respective.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396625
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-9-2
|
||||
|
||||
La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes
|
||||
d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1, est répartie entre les
|
||||
départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la
|
||||
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à
|
||||
leur population respective.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396626
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-9-3
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles la part de la dotation nationale de péréquation
|
||||
revenant aux communes des départements d'outre-mer est répartie entre ces
|
||||
communes sont fixées à l'article R. 2563-4-1.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396627
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R009XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-9-4
|
||||
|
||||
La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes des
|
||||
collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions
|
||||
territoriales de Wallis et Futuna est répartie entre ces communes et
|
||||
circonscriptions dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R.
|
||||
234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 14 du
|
||||
décret n° 94-704 du 17 août 1994 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément
|
||||
aux dispositions de l'article R. 262-13 du code des communes, applicable dans
|
||||
cette collectivité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour la collectivité départementale de Mayotte, proportionnellement à la
|
||||
population des communes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396640
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396640.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396641
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R020XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-20
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, le
|
|||
autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les
|
||||
départements à raison de :<br />
|
||||
|
||||
- 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
|
||||
- 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par
|
||||
habitant des communes du département éligibles à la dotation globale
|
||||
d'équipement et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
|
||||
d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des
|
||||
communes éligibles ;<br />
|
||||
|
||||
- 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396649
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396649.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396650
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2335-1
|
||||
|
||||
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
|
||||
attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par
|
||||
habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel
|
||||
fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.<br />
|
||||
attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier
|
||||
par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel
|
||||
financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1
|
||||
000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
|
||||
Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins
|
||||
de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en
|
||||
compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396847
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396847.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396848
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R032XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2531-32
|
||||
|
||||
Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13, le
|
||||
potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les
|
||||
potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des prélèvements prévus au 1° et 2° du II de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192716
|
|||
- [Article R2563-2](article_r2563-2.md)
|
||||
- [Article R2563-3](article_r2563-3.md)
|
||||
- [Article R2563-4](article_r2563-4.md)
|
||||
- [Article R2563-4-1](article_r2563-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396864
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396864.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396865
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2563-3
|
||||
|
||||
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième
|
||||
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième
|
||||
alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer
|
||||
au prorata de leur population.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396867
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R004XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2563-4-1
|
||||
|
||||
La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes de chaque
|
||||
département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en
|
||||
proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total
|
||||
des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au
|
||||
titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
|
||||
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
|
||||
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
|
||||
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
|
||||
et reconstructions ;<br />
|
||||
|
||||
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son
|
||||
produit ;<br />
|
||||
|
||||
c) Taxe d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L.
|
||||
2333-76.<br />
|
||||
|
||||
Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre de ces impositions
|
||||
participent à la répartition à raison du double de leur population.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192752
|
|||
###### Sous-section 3 : Dotation de péréquation
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197750
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.
|
||||
|
||||
- [Article R3334-3](article_r3334-3.md)
|
||||
- [Article R3334-3-1](article_r3334-3-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397403
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R003XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3334-3-1
|
||||
|
||||
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements
|
||||
métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
|
||||
classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en
|
||||
zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel
|
||||
financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements
|
||||
métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de
|
||||
chaque département bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel
|
||||
financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par
|
||||
habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque
|
||||
département bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397402
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3334-3
|
||||
|
||||
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est
|
||||
attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions
|
||||
d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après
|
||||
imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la
|
||||
population totale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte et
|
||||
la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les
|
||||
départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte dans les
|
||||
conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1, à l'article 35 de la
|
||||
loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement et à l'article R. 3563-2.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165049
|
|||
|
||||
###### CHAPITRE III : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R)](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Dotation de péréquation](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181557
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181558
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R)
|
||||
###### Section 1 : Dotation de péréquation
|
||||
|
||||
- [Article R3443-1](article_r3443-1.md)
|
||||
- [Article R3443-2](article_r3443-2.md)
|
||||
- [Article R3443-2-1](article_r3443-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397497
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397497.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397498
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3443-1
|
||||
|
||||
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après
|
||||
répartition entre les départements métropolitains et les départements
|
||||
d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-1 est répartie entre les
|
||||
départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour 80 % en fonction de leur population ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine
|
||||
public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
|
||||
affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel fiscal brut.
|
||||
La quote-part de la dotation de péréquation prévue pour les départements
|
||||
d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, qui bénéficie à la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L. 3563-6 et à la
|
||||
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 35
|
||||
de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement, est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation
|
||||
urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale,
|
||||
déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du
|
||||
rapport majoré défini à l'article L. 3443-1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397502
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R002XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3443-2-1
|
||||
|
||||
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après
|
||||
répartition entre les départements métropolitains et les départements
|
||||
d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les
|
||||
départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour 80 % en fonction de leur population ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine
|
||||
public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
|
||||
affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397499
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397499.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397500
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3443R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3443-2
|
||||
|
||||
La dotation revenant à chaque département qui remplit les conditions
|
||||
d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.
|
||||
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer
|
||||
est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du
|
||||
dernier recensement général.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue