Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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commit ce8966c7c6

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2004-06-19 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392266 Identifiant: LEGIARTI000006392267
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAE
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###### Article L4141-2 ###### Article L4141-2
@ -21,7 +21,7 @@ les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br />
3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans 3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial ;<br /> industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;<br />
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de
@ -32,12 +32,12 @@ régional ;<br />
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, 6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou
d'un établissement public de coopération interrégionale.<br /> d'un établissement public de coopération interrégionale ;<br />
7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1..<br /> 7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ;<br />
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles
68-21 et 68-22 du code minier ;.<br /> 68-21 et 68-22 du code minier ;<br />
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article
L. 4433-15-1. L. 4433-15-1.