LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L2221-5
Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies
municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil
d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390258.xml
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###### Article L2221-11
@ -14,9 +14,6 @@ Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris le
taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget
de la commune voté par le conseil municipal.<br />
Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont
repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.<br />
Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution
d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou
directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164572
- [Article L2311-3](article_l2311-3.md)
- [Article L2311-4](article_l2311-4.md)
- [Article L2311-5](article_l2311-5.md)
- [Article L2311-6](article_l2311-6.md)
- [Article L2311-7](article_l2311-7.md)

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État: VIGUEUR
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###### Article L2311-1
- Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la commune.<br />
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.<br />
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390514
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###### Article L2311-3
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
@ -25,6 +25,32 @@ dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.<br />
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de
délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà
d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une
rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions
versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation
d'engagement.<br />
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des
crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.<br />
III - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390516
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390516.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390517
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390517.xml
---
###### Article L2311-5
@ -17,7 +17,11 @@ administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
suivant.<br />
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section
d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte
administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide
autrement.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390518
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390518.xml
---
###### Article L2311-6
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à
cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par
décret.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390519
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390519.xml
---
###### Article L2311-7
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.<br />
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;<br />
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390523
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390523.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390524
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390524.xml
---
###### Article L2312-3
- Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature,
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature,
soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation
fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par
nature.<br />
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il
comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation
comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation
fonctionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la
présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et
deuxième alinéas du présent article.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
- [Article L2313-1-1](article_l2313-1-1.md)
- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390532
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390532.xml
---
###### Article L2313-1-1
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1
sont transmis à la commune.<br />
Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande,
dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne
intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.<br />
Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la
commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes
non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ;<br />
2° Ou a garanti un emprunt ;<br />
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de
50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le
seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000.

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006390531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390531.xml
---
###### Article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix du maire.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations
en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif
;<br />
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint
au seul compte administratif ;<br />
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :<br />
a) détient une part du capital ;<br />
b) a garanti un emprunt ;<br />
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.<br />
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;<br />
5° Abrogé ;<br />
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
7° De la liste des délégataires de service public ;<br />
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;<br />
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de
partenariat prévus à l'article L. 1414-1.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.<br />
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609
nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des
déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents
budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part,
les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence
susmentionnée.<br />
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que
sur ses différents engagements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390540
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390540.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390541
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390541.xml
---
###### Article L2321-2
@ -111,12 +111,13 @@ patrimoine ;<br />
égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
28° Pour les communes et les groupements de communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux provisions ;<br />
28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes
dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs
établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement
versées ;<br />
29° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette
financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;<br />
29° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution,
d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390557
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390557.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390558
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390558.xml
---
###### Article L2331-4
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre
- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre
:<br />
1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
@ -43,9 +43,8 @@ II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;<br
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;<br />
11° Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées
et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser
la pratique du ski de fond :<br />
11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de
fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;<br />
12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8
;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390562
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390562.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390563
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390563.xml
---
###### Article L2331-6
- Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :<br />
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :<br />
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation
routière ;<br />
@ -19,9 +19,7 @@ routière ;<br />
dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs
établissements publics, les amortissements des immobilisations ;<br />
3° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs
établissements publics, les provisions ;<br />
3° Supprimé ;<br />
4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390565
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390565.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390566
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390566.xml
---
###### Article L2331-8
@ -24,14 +24,15 @@ décret ;<br />
5° Le produit des cessions des immobilisations financières ;<br />
6° Les donations avec charges ;<br />
6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;<br />
7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements
publics, les amortissements et les provisions ;<br />
publics, les amortissements ;<br />
8° Les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant
l'objet d'un différé de remboursement ;<br />
8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
9° Les surtaxes locales temporaires, notamment celles prévues par la loi du 15
septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164481
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)
- [Article L1414-3](article_l1414-3.md)
- [Article L1414-4](article_l1414-4.md)
- [Article L1414-5](article_l1414-5.md)
- [Article L1414-6](article_l1414-6.md)
- [Article L1414-7](article_l1414-7.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006389261
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389261.xml
---
###### Article L1414-4
Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :<br />
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et
deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et
par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des
impôts ;<br />
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du
code du travail ;<br />
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises aux procédures de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures
équivalentes régies par un droit étranger ;<br />
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les
déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté
les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et
cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui
se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement
candidat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389618.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389619.xml
---
###### Article L1612-1
@ -27,14 +27,17 @@ procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à
caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider
et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.<br />
crédits afférents au remboursement de la dette.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.<br />
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.<br />
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3311L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391792.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3311L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391793.xml
---
###### Article L3311-1
Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles du département.<br />
Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.<br />

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164637
- [Article L3312-4](article_l3312-4.md)
- [Article L3312-5](article_l3312-5.md)
- [Article L3312-6](article_l3312-6.md)
- [Article L3312-7](article_l3312-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391802
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391802.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391803
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391803.xml
---
###### Article L3312-4
@ -48,5 +48,10 @@ dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
III. - Un état récapitulatif des autorisations d'engagement et de programme est
joint aux documents budgétaires.
III. - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées
dans le règlement budgétaire et financier du département.<br />
La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des
crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391807
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391807.xml
---
###### Article L3312-7
Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux
départements.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3313L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391809.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3313L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391810.xml
---
###### Article L3313-1
- Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus
publics par la voie de l'impression.<br />
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux départements. Le
lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents
peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans
un lieu public.
Les dispositions de l'article L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du
département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public
dans chaque canton, dans un lieu public.

View file

@ -16,5 +16,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181124
- [Article L3551-8](article_l3551-8.md)
- [Article L3551-9](article_l3551-9.md)
- [Article L3551-10](article_l3551-10.md)
- [Article L3551-10-1](article_l3551-10-1.md)
- [Article L3551-10-2](article_l3551-10-2.md)
- [Article L3551-10-3](article_l3551-10-3.md)
- [Article L3551-10-4](article_l3551-10-4.md)
- [Article L3551-10-5](article_l3551-10-5.md)
- [Article L3551-10-6](article_l3551-10-6.md)
- [Article L3551-10-7](article_l3551-10-7.md)
- [Article L3551-10-8](article_l3551-10-8.md)
- [Article L3551-10-9](article_l3551-10-9.md)
- [Article L3551-11](article_l3551-11.md)
- [Article L3551-11-1](article_l3551-11-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392024
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392024.xml
---
###### Article L3551-10-1
Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie
financière.<br />
Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du
conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du
conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur.<br />
Il comporte un corps de sapeurs-pompiers de Mayotte, composé dans les conditions
prévues à l'article L. 3551-10-6, et est organisé en centres d'incendie et de
secours.<br />
Il comprend un service de santé et de secours médical.

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392025
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392025.xml
---
###### Article L3551-10-2
Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres
titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et
huit membres suppléants.<br />
Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil
général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est
attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ils sont remplacés par des suppléants élus
selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.<br />
Le nombre des membres du conseil d'exploitation, la durée de leur mandat et les
conditions de son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil
général.<br />
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :<br />
-le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ;<br />
-le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;<br />
-un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire
non officier, élus à la commission administrative et technique du service
d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3551-10-3 ;<br />
-deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés
par l'Association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle des
autres membres du conseil d'exploitation.<br />
Le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura désignée à cet effet assiste
de plein droit aux séances du conseil d'exploitation.<br />
Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil
général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité
opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte ou la bonne
distribution des moyens, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle
délibération.<br />
Le conseil d'exploitation se réunit à l'initiative de son président au moins une
fois par semestre.<br />
En cas d'urgence, le conseil d'exploitation se réunit sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du représentant de l'Etat
ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour
déterminé. Le conseil d'exploitation se réunit de plein droit le troisième jour
suivant l'envoi de la convocation au représentant de l'Etat et à ses membres.<br />
Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions d'ordre général
intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il
émet notamment un avis sur les projets de budget et les comptes.<br />
Il présente au président du conseil général toutes propositions utiles
concernant le fonctionnement ou la gestion du service.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392026.xml
---
###### Article L3551-10-3
Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie
et de secours de Mayotte.<br />
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou
opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.<br />
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers,
élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en
service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du
service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du
service d'incendie et de secours de Mayotte.<br />
Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de
leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par
délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392027
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392027.xml
---
###### Article L3551-10-4
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté
conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général.<br />
Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction
administrative et financière du service.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délégation de signature du
président du conseil général.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le directeur du service d'incendie et
de secours de Mayotte assure :<br />
- la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de
secours de Mayotte.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
représentant de l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du maire agissant dans le cadre de
leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en
oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.<br />
Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être assisté
d'un directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans
l'ensemble de ses fonctions.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392028.xml
---
###### Article L3551-10-5
Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial
annexé au budget de la collectivité départementale.<br />
Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le
directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le
conseil général.<br />
Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service
d'incendie et de secours de Mayotte sont le cas échéant précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du
budget.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392029
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392029.xml
---
###### Article L3551-10-6
Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé :<br />
- des sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
- des sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
- des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.<br />
Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général
fixe, après avis du conseil d'exploitation, l'organisation du corps des
sapeurs-pompiers de Mayotte.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris
sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du président du
conseil général. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et
les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette
réorganisation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392030.xml
---
###### Article L3551-10-7
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à
l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au
service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : "
à la collectivité départementale ".<br />
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et
pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en
vigueur à Mayotte.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392031.xml
---
###### Article L3551-10-8
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil
général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de
Mayotte.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont
choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans
leurs fonctions et, pour les officiers, dans leur grade, conjointement par le
représentant de l'Etat et le président du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392033
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10JXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392033.xml
---
###### Article L3551-10-9
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période
d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation
continue.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience
peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers
volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, en
vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée
à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392035
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L11BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392035.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L11BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392036.xml
---
###### Article L3551-11-1
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à
l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : "au
service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "à
la collectivité départementale".<br />
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et
pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en
vigueur à Mayotte.
Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté
par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des
objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de
couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11. Il détermine les matériels
qui doivent être mis à disposition des centres de secours.

View file

@ -1,13 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392019
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392019.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392020
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392020.xml
---
###### Article L3551-8
L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de
Mayotte.<br />
Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux
seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à
l'article L. 1424-2.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais
dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur
proposition du conseil d'exploitation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392062.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392063
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392063.xml
---
###### Article L3551-31
@ -29,7 +29,14 @@ paysages.<br />
Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de
l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au
développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de
loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin.<br />
loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin. Le plan
d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en
valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les
orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées
dans un chapitre particulier au sein du plan.<br />
Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport
et des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à
@ -38,6 +45,6 @@ commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.<b
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date
d'approbation, le conseil général procède à une analyse du plan et délibère sur
son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle. A
son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.A
défaut d'une telle délibération, le plan d'aménagement et de développement
durable devient caduc.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392064
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392064.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392065
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L32AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392065.xml
---
###### Article L3551-32
@ -25,5 +25,12 @@ Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programm
de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs
établissements et services publics.<br />
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec le plan
d'aménagement et de développement durable.
Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas
d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes
locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de
développement commercial, les opérations foncières et les opérations
d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les autorisations
prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant
l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte doivent
être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de
Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392095
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3562L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392095.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392096
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3562L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392096.xml
---
###### Article L3562-1
@ -36,7 +36,9 @@ Mayotte par l'article L. 3534-1.<br />
7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;<br />
8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours ;<br />
8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa
contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers
volontaires assurée par leur établissement public national de formation ;<br />
9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou
immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la