Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-13 00:00:00 +00:00
parent a745870be7
commit cc3a0f612c
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197761
- [Article R5211-14](article_r5211-14.md)
- [Article R5211-15](article_r5211-15.md)
- [Article R5211-18](article_r5211-18.md)
- [Article D5211-16](article_d5211-16.md)

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/79/LEGIARTI000023987905.xml
---
<h1>Article D5211-16</h1>
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en
application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.<br />
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à
disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les
charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de
personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats
de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée
au fonctionnement du service.<br />
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale
ou la commune ayant mis à disposition ledit service.<br />
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article
L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est
porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services
dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le
remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
périodicité ne peut être supérieure à un an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534297?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038921997?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396639
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396639.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023993548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993548.xml
---
<h1>Article R2334-19</h1>
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les
communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions
d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale
d'équipement.<br />
d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des
territoires ruraux.<br />
Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés
au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
@ -26,7 +25,16 @@ au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385304?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,11 +49,17 @@ au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 10
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 10
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041544548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -59,11 +73,5 @@ au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 10
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 85-1510, 1985-12-31, art 10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006397212
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R027XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397212.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000023993544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml
---
<h1>Article R2334-27</h1>
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.<br />
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
taxe de la dépense subventionnable.<br />
La dotation globale d'équipement ne peut avoir pour effet de porter le montant
des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de
l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas
échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article. A cet
La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet
effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
@ -27,7 +25,7 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +47,7 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396645.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023993529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993529.xml
---
<h1>Article R2334-32</h1>
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, le nombre de sièges
attribués au titre du 1° du premier alinéa du même article est égal au quotient
par cinquante du nombre des communes de 20 000 habitants au plus. Ce nombre ne
peut être ni inférieur à deux, ni inférieur ou égal au montant total des sièges
attribués au titre du 2° du premier alinéa de l'article précité.<br />
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :<br />
Le nombre des sièges attribués au titre du 2° du premier alinéa de l'article L.
2334-35 est égal au quotient par cinquante du nombre des établissements publics
de coopération intercommunale intéressés. Ces établissements publics ont au
moins un représentant.<br />
1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par
quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant
être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de
communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un
siège.<br />
Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par
deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles
du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à
quinze. Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à
cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.
<details>
@ -31,52 +31,7 @@ Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433020?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430234?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,10 +50,10 @@ Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396647.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000023993525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993525.xml
---
<h1>Article R2334-34</h1>
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-35, le
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-37, le
vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
@ -25,7 +24,7 @@ pourvoir par chaque collège.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article
L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du
L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du
collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou
@ -54,55 +53,7 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433020?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430234?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,13 +72,10 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396648
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396648.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000023993541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993541.xml
---
<h1>Article R2334-35</h1>
@ -17,8 +16,8 @@ demande.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première
réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au
titre de l'exercice écoulé.
réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux
des communes, au titre de l'exercice écoulé.
<details>
@ -28,19 +27,7 @@ titre de l'exercice écoulé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +46,7 @@ titre de l'exercice écoulé.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>

View file

@ -1,37 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006394725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394725.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2018-06-03
Identifiant: LEGIARTI000023993558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993558.xml
---
<h1>Article R1211-4</h1>
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes
complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire
de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;<br />
b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal
de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />
f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle.
d) Deux présidents de communautés d'agglomération ou de syndicats
d'agglomération nouvelle.
<details>
@ -41,7 +36,7 @@ nouvelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +55,7 @@ nouvelle.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>