Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574295 Identifiant: LEGIARTI000037273289
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###### Article L2111-1 ###### Article L2111-1
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil
demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental .<br /> municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les
changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites
Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour
des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités prendre les décisions de modification.
compétentes pour prendre les décisions de modification.