LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la  loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : création de l'article 15, modification des articles 16, 19 (4° du II abrogé), 47 (II abrogé). Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.  Modification de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : modification de l'article 6 (1° abrogé). Modification de la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030109622
NOR: INTX1412841L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/10/96/JORFTEXT000030109622.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036953477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/34/LEGIARTI000036953477.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030128781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128781.xml
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###### Article L4122-1-1
I. ― Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par
délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification
des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une
I. Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par
délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des
limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une
région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre
du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L.
3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L.
4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.<br />
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de
modification des limites régionales recueille, dans le département et dans
chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des
suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des
électeurs inscrits.<br />
II. (abrogé)<br />
Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à
l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO
1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO
1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois
après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent
article.<br />
III. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est
III. La modification des limites territoriales des régions concernées est
décidée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574878.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000030128704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128704.xml
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###### Article L4124-1
I. ― Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations
concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une
unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La
I. Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par
délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en
une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La
demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental,
par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par
dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 %
@ -25,19 +26,8 @@ quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la
région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux
intéressés.<br />
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de
fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la
majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au
moins égal au quart des électeurs inscrits.<br />
II. (Abrogé)<br />
Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à
l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO
1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO
1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois
après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent
article.<br />
III. ― La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique
III. La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique
collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation
et les conditions de son administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573810.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128756.xml
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###### Article L3114-1
I. Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un
I. Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un
seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils
départementaux, demander à être regroupés en un seul département. L'avis du
comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements
intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à
l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le
représentant de l'Etat des délibérations des conseils départementaux
intéressés.<br />
départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés, demander à être regroupés en un seul département. L'avis du comité de
massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés
comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un
délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des
délibérations des conseils départementaux intéressés.<br />
Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement
de départements prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du
conseil départemental à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.<br />
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de
regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la
majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au
moins égal au quart des électeurs inscrits.<br />
II. (abrogé)<br />
Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à
l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO
1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO
1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois
après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent
article.<br />
III. ― Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.
III. Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.