LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-13 00:00:00 +02:00
parent 74d3ed83fb
commit cab8e5fdb9
5 changed files with 94 additions and 94 deletions

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393297
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393297.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393298
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393298.xml
---
###### Article L5332-3
- Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat
d'agglomération nouvelle.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-26, la décision d'admission
est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de
l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et de la
majorité des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la
moitié de la population.
Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat
d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393300
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393300.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393301
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393301.xml
---
###### Article L5332-5
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, la décision de
retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par
décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, la décision de retrait
d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par décret
en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le
département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux
des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393307.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393308
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393308.xml
---
###### Article L5333-4
- Les communes gèrent les équipements, à l'exception de ceux qui sont reconnus
d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération
nouvelle.<br />
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
@ -23,7 +24,7 @@ quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'E
dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur
la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de
cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393343.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393344.xml
---
###### Article L5334-12
- Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et
1636 B septies du code général des impôts, les ressources propres de la
communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des
emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres
dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en
vertu de l'article précédent, la communauté ou le syndicat d'agglomération
nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la
taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois
taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux
moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636
B septies du code général des impôts, les ressources propres de la communauté ou
du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts,
sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article L. 5334-6, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut
prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe
d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes
soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens
pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

View file

@ -1,57 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393361
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393361.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006393362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393362.xml
---
###### Article L5341-2
- Dans les deux mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article
L. 5341-1 ci-dessus, une ou plusieurs communes peuvent adresser au représentant
de l'Etat dans le département une demande de retrait du syndicat d'agglomération
nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle. Dans le même délai et
selon la même procédure, une ou plusieurs communes limitrophes peuvent demander
leur admission dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle.<br />
Dans les six mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article L.
5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté d'agglomération
nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être
transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des
deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté
exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire,
cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de
l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de
la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de
la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.
A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.<br />
Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou le conseil d'agglomération
ainsi que les conseils municipaux des communes membres du syndicat ou de la
communauté disposent d'un délai de six mois courant à compter de la même date
pour se prononcer sur le retrait ou l'admission et sur leurs conditions
financières et patrimoniales.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle
personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des biens, droits et obligations du
syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de
l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat
d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé
relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L.
2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération.<br />
Si le comité du syndicat d'agglomération ainsi que les deux tiers des conseils
municipaux des communes membres représentant plus des trois quarts de la
population ou les trois quarts des conseils municipaux représentant plus des
deux tiers de la population ont donné leur accord, le retrait ou l'admission est
constaté par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la
communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du
titre III du présent livre.<br />
Par le même acte, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier
les limites territoriales des communes avec l'accord des conseils municipaux de
ces communes ainsi que du comité du syndicat ou du conseil d'agglomération.<br />
Si la modification des limites territoriales des communes affecte celles des
cantons, cette modification ainsi que la décision de retrait ou d'admission sont
prises par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'issue de la procédure de retrait ou d'admission ou, à défaut, à l'expiration
du délai mentionné au premier alinéa, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la
communauté d'agglomération nouvelle prend la dénomination de syndicat
d'agglomération ou de communauté d'agglomération.<br />
Les conseils municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération ou de
la communauté d'agglomération peuvent, à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population, opter pour la
transformation du syndicat d'agglomération en communauté d'agglomération ou pour
la transformation de la communauté d'agglomération en syndicat
d'agglomération.<br />
Cette option peut être exercée soit dans un délai de trois mois à compter de la
décision de retrait ou d'admission ou, si le représentant de l'Etat dans le
département n'a pas été saisi d'une telle demande, dans un délai d'un an à
compter de la publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, soit dans un
délai de trois mois suivant un renouvellement général des conseils municipaux.
Le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 est abrogé, par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département, à la date de transformation du
syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
en communauté d'agglomération.