LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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livre_ier
titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2
titre_iv/chapitre_iv
livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4
premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-20
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006389951
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389951.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035595.xml
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<h1>Article L2122-21</h1>
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@ -41,10 +40,12 @@ autorisés conformément aux dispositions du présent code ;<br />
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9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse,
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à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux
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nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code
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de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de
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ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer
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l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br />
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d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5°
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de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les
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conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et
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chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers,
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de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le
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piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;<br />
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10° De procéder aux enquêtes de recensement.
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@ -56,13 +57,28 @@ l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345437?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345438?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -87,10 +103,10 @@ l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br />
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|||
2002-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022075118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022075118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
|
||||
|
@ -116,6 +132,9 @@ l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br />
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -146,8 +165,5 @@ l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L923-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390138
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2144L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390138.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023248.xml
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||||
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||||
<h1>Article L2144-3</h1>
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||||
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||||
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou
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partis politiques qui en font la demande.<br />
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||||
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis
|
||||
politiques qui en font la demande.<br />
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||||
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être
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||||
utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés
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communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.<br />
|
||||
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||||
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison
|
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de cette utilisation.
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||||
de cette utilisation.<br />
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||||
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des
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organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -28,64 +30,10 @@ de cette utilisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033006562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727270?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727270?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784305?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784305?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -104,14 +52,14 @@ de cette utilisation.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033006562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031373508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373508.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2213-30</h1>
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||||
|
||||
Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement et,
|
||||
s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression des mares
|
||||
communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des
|
||||
habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité
|
||||
publique.<br />
|
||||
Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des
|
||||
mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des
|
||||
habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique.<br />
|
||||
|
||||
A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur
|
||||
l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo réalisée
|
||||
dans les conditions prévues par le code de l'environnement, décider la
|
||||
suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune les
|
||||
travaux reconnus utiles.
|
||||
dans les conditions prévues par le code de l'environnement, prescrire aux frais
|
||||
de la commune les travaux reconnus utiles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +26,7 @@ travaux reconnus utiles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +45,7 @@ travaux reconnus utiles.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006390218
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L31AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390218.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035723.xml
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<h1>Article L2213-31</h1>
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Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante
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établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à
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exécuter les travaux, ou à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser
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toutes causes d'insalubrité.<br />
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établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre
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les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.<br />
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En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat
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dans le département l'état d'insalubrité constatée.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène
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et du service hydraulique, peut ordonner la suppression de la mare dangereuse ou
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prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux
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frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
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et du service hydraulique, peut prescrire que les travaux reconnus nécessaires
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seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure
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||||
préalable.
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<details>
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@ -31,43 +29,13 @@ frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-02-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-12-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -83,7 +51,7 @@ frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389454
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L01AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389454.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034098.xml
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<h1>Article L1431-1</h1>
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@ -15,12 +14,21 @@ l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de
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coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public
|
||||
culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et
|
||||
contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la
|
||||
culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi,
|
||||
ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.<br />
|
||||
culture. Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération
|
||||
environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur
|
||||
l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du
|
||||
public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et
|
||||
d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à
|
||||
préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. Sont toutefois
|
||||
exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés
|
||||
que par la collectivité territoriale elle-même.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements
|
||||
publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon
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||||
l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
|
||||
Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également
|
||||
être constitués avec des établissements publics locaux.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale sont
|
||||
des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel
|
||||
et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -30,7 +38,7 @@ l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +57,7 @@ l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389456
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L02AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389456.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1431-2</h1>
|
||||
|
||||
La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut
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||||
intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des
|
||||
groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs
|
||||
conseils ou de leurs organes délibérants.<br />
|
||||
La création d'un établissement public de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des
|
||||
collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des
|
||||
délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.<br />
|
||||
|
||||
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le
|
||||
département siège de l'établissement.<br />
|
||||
|
@ -29,7 +28,7 @@ publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +47,7 @@ publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029345617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345617.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1431-3</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil
|
||||
d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de
|
||||
telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des
|
||||
femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement
|
||||
public de coopération est dirigé par un directeur.
|
||||
L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est
|
||||
administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil
|
||||
d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des
|
||||
hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
|
||||
supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un
|
||||
directeur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +24,7 @@ public de coopération est dirigé par un directeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +43,7 @@ public de coopération est dirigé par un directeur.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389459
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L04AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389459.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1431-4</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération
|
||||
culturelle est composé :<br />
|
||||
I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération
|
||||
culturelle ou environnementale est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités
|
||||
territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils
|
||||
|
@ -21,13 +20,20 @@ représentants d'établissements publics nationaux.<br />
|
|||
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre
|
||||
du conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres
|
||||
du conseil d'administration des établissements publics de coopération
|
||||
environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales,
|
||||
leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics
|
||||
nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants du personnel élus à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, de représentants de fondations.<br />
|
||||
4° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou, lorsque
|
||||
l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation
|
||||
territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article
|
||||
L. 131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle
|
||||
dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations
|
||||
|
@ -36,7 +42,7 @@ professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des
|
|||
|
||||
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement,
|
||||
II. – Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement,
|
||||
approuve son budget et en contrôle l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
|
||||
|
@ -49,7 +55,7 @@ Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,10 +74,13 @@ Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389461
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L05AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389461.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1431-5</h1>
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de
|
||||
l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie
|
||||
par les dispositions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par
|
||||
le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après
|
||||
établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans,
|
||||
renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un
|
||||
commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil,
|
||||
après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques,
|
||||
culturelles, pédagogiques ou scientifiques.<br />
|
||||
Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, sur
|
||||
proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour
|
||||
un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une
|
||||
liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques
|
||||
représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des
|
||||
projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques, environnementales
|
||||
ou scientifiques.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la
|
||||
durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le
|
||||
|
@ -28,13 +28,14 @@ conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contr
|
|||
de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à
|
||||
celle du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales
|
||||
fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit
|
||||
relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger
|
||||
ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées
|
||||
par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un
|
||||
candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience
|
||||
professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.<br />
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon
|
||||
le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de
|
||||
l'environnement fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le
|
||||
directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant
|
||||
vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les
|
||||
modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions
|
||||
dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et
|
||||
son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un
|
||||
enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les
|
||||
|
@ -48,10 +49,10 @@ diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,9 +70,6 @@ diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
|
|||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037239530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-12-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -84,6 +82,9 @@ diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
|
|||
<li>
|
||||
2008-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018561048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050717308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -91,7 +92,7 @@ diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
|
|||
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050740094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-05
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389462
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389462.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1431-6</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à
|
||||
caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26
|
||||
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la
|
||||
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique territoriale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à
|
||||
caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent
|
||||
comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.<br />
|
||||
II. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du
|
||||
directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition
|
||||
auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
|
||||
III. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition
|
||||
auprès d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,10 +30,10 @@ auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,10 +58,10 @@ auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-05
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389463
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389463.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1431-7</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article
|
||||
L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle
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:<br />
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ou environnementale :<br />
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-les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au
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– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au
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contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
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||||
départementales ;<br />
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-les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la
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– les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la
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première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
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@ -29,7 +28,10 @@ première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -48,7 +50,7 @@ première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
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|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05</a>
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||||
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389465
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1431L08AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389465.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034105.xml
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---
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<h1>Article L1431-8</h1>
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||||
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent
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comprendre :<br />
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Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle ou
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environnementale peuvent comprendre :<br />
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1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements
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publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par
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@ -25,7 +24,8 @@ publique ;<br />
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4. La rémunération des services rendus ;<br />
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5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;<br />
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5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ou visant à
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promouvoir la protection de l'environnement ;<br />
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6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;<br />
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@ -41,7 +41,37 @@ publique ;<br />
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390343?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390341?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574919?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -60,7 +90,7 @@ publique ;<br />
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2006-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
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