Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Application de l'art. 26 de la loi 2001-692. Le code des collectivités territoriales est modifié comme suit : au titre unique du livre VI de la 1ère partie, il est ajouté un chap. VIII (art. R. 1618-1) (y rédigé) ; ajout d'un al. à l'art. R. 2221-28 (art. 2 du décret 2001-184) ; les art. 2221-15 et R. 2221-41 (art. 2 du décret 2001-184) sont abrogés ; au titre VII du livre VII de la 1ère partie, il est créé un chap. VI (art. R. 1776-1) (y rédigé). A la sous-section 3 de la section I du chap. IV du titre I du livre VII de la partie décrets en Conseil d'Etat du code de la santé publique, il est ajouté un parag. 9 (art. R. 714-3-57) (y rédigé). Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : abrogation des art. R. 423-14 (art. 1 du décret 88-921), R. 423-60 (art. 2 du décret 90-213) et de l'al. 1 de l'art. R. 423-61 (art. 14 du décret 91-835) et modification des art. R. 423-15 (art. 10 du décret 86-518) et R. 423-32-4 (art. 10 du décret 88-921). Le code des communes de la Nouvelle-Calédonieest modifié comme suit : l'art. R. 323-37 est abrogé, l'art. R. 323-22 est complété par un 6° (y rédigé). Le code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit : l'art. R. 323-51 est abrogé, l'art. R. 323-23 est complété par un alinéa (y rédigé).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000255068
NOR: ECOR0460115D
Ancien identifiant: 1DE004628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/50/JORFTEXT000000255068.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192846
- [Article R2221-13](article_r2221-13.md)
- [Article R2221-14](article_r2221-14.md)
- [Article R2221-15](article_r2221-15.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396950
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R015XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396950.xml
---
###### Article R2221-15
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199214
- [Article R2221-38](article_r2221-38.md)
- [Article R2221-39](article_r2221-39.md)
- [Article R2221-40](article_r2221-40.md)
- [Article R2221-41](article_r2221-41.md)
- [Article R2221-42](article_r2221-42.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006397005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R041XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397005.xml
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###### Article R2221-41
Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes
de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur
général.