Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-19 00:00:00 +02:00
parent aa0f0ee3c7
commit c85aa583b9
80 changed files with 496 additions and 484 deletions

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135532
- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
- [TITRE III : STATIONS CLASSÉES](titre_iii)
- [TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)](titre_iii)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
- [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006149392
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006149393
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##### TITRE III : STATIONS CLASSÉES
##### TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006164966
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006164967
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###### Chapitre unique
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées](section_2)
- [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.](section_3)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006181447
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006181654
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###### Section 1 : Définitions

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006192676
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192851
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###### Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).

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###### Article R2231-8

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Date de début: 2005-05-19
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###### Article R2231-9

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192852
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###### Sous-section 2 : Stations uvales (R).

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###### Article R2231-17

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###### Article R2231-18

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Identifiant: LEGISCTA000006192678
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192853
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###### Sous-section 3 : Stations balnéaires (R).

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###### Article R2231-19

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Date de fin: 2005-05-19
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###### Article R2231-20

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État: MODIFIE
État: ABROGE
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
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Date de début: 2005-05-19
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###### Article R2231-21

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006192679
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192854
---
###### Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396286
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
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###### Article R2231-22

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
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###### Article R2231-23

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396290
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396291
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###### Article R2231-24

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396292
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R025XAA
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396293
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R025XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396293.xml
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###### Article R2231-25

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396294
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R026XAA
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396295
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R026XAB
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###### Article R2231-26

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396296
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R027XAA
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396297
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R027XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396297.xml
---
###### Article R2231-27

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396298
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396298.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396299.xml
---
###### Article R2231-28

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396300
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396300.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396301
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396301.xml
---
###### Article R2231-29

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006181448
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006181450
---
###### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
###### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)
- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Office du tourisme](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R).](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006192680
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192855
---
###### Sous-section 1 : Classement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396303
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396303.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396304
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R030XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396304.xml
---
###### Article R2231-30

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006192681
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192856
---
###### Sous-section 2 : Office du tourisme
###### Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R)
- [Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R).](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R).](paragraphe_5)
- [Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R)](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).](paragraphe_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006197727
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006197811
---
###### Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R).
###### Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R).
- [Article R2231-31](article_r2231-31.md)
- [Article R2231-32](article_r2231-32.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396305
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396305.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396306
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R031XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396306.xml
---
###### Article R2231-31
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre
concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie financière sont applicables aux offices du tourisme visés à
l'article L. 2231-9, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous
la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396307.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396308
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R032XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396308.xml
---
###### Article R2231-32
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office
du tourisme ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et
commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006197728
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006197812
---
###### Paragraphe 2 : Organisation (R).

View file

@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396309
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396309.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396310
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R033XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396310.xml
---
###### Article R2231-33
L'arrêté du préfet instituant un office du tourisme doit notamment :<br />
1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité
de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;<br />
2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L.
2231-12, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction
;<br />
3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées
les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou
organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal
ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396312
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396312.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396313
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R035XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396313.xml
---
###### Article R2231-35
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
Les conseillers municipaux et les membres de l'organe délibérant du groupement
de communes membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil
municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes pour la durée de leur
mandat.<br />
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil
municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du préfet relatives à la
composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.
municipal ou de l'organe délibérant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-06
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006397132
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R036XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397132.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006397133
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R036XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397133.xml
---
###### Article R2231-36

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396314
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396314.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396315
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R037XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396315.xml
---
###### Article R2231-37
Le comité se réunit au moins six fois par an.<br />
Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la
demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.<br />
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la
demande ou de la majorité de ses membres en exercice.<br />
Ses séances ne sont pas publiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396318
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R038XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396318.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R038XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396319.xml
---
###### Article R2231-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R039XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396320.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396321
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R039XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396321.xml
---
###### Article R2231-39

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396322
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396322.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R040XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396323.xml
---
###### Article R2231-40

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396324
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396324.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396325
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R041XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396325.xml
---
###### Article R2231-41
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et
l'activité de l'office du tourisme, et notamment sur :<br />
l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :<br />
1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ l'activité de l'office du tourisme, et notamment sur :<br />
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs
rémunérations ;<br />
4° Le programme annuel de publicité et de propagande ;<br />
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;<br />
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques,
compétitions sportives ;<br />
@ -28,4 +28,5 @@ compétitions sportives ;<br />
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs
;<br />
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal ou par
l'organe délibérant du groupement de communes.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-06
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006397135
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R042XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397135.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006397136
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R042XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397136.xml
---
###### Article R2231-42
Le directeur de l'office du tourisme est recruté par contrat.<br />
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<br />
Il est nommé par le président, après avis du comité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396326
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R043XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396326.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396327
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R043XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396327.xml
---
###### Article R2231-43

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006397138
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397138.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006397139
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R044XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397139.xml
---
###### Article R2231-44
@ -14,9 +14,10 @@ Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues
notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24.<br />
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel
de l'office avec l'agrément du président. Si l'importance de la station justifie
le recrutement d'un directeur sportif, celui-ci est nommé par le président, sur
proposition du directeur.<br />
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité
existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs
directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du
directeur.<br />
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est
soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.<br />

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006197729
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006197813
---
###### Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396328.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396329
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396329.xml
---
###### Article R2231-45
@ -19,7 +19,7 @@ Figurent au budget de l'office :<br />
- les frais d'administration et de fonctionnement ;<br />
- les frais de propagande, de publicité et d'accueil ;<br />
- les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;<br />
- les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396330
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396330.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396331
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396331.xml
---
###### Article R2231-46
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396330.xml
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.<br />
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, saisi
à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente
jours, le budget est considéré comme approuvé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396332
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396332.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396333.xml
---
###### Article R2231-47
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité
de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
approbation.
de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe
délibérant du groupement de communes pour approbation.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396334.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R048XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396335.xml
---
###### Article R2231-48
La comptabilité des offices du tourisme est tenue conformément à un plan
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan
comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé du tourisme.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006197730
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006197814
---
###### Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R).
###### Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R)
- [Article R2231-49](article_r2231-49.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396337.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396338
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R049XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396338.xml
---
###### Article R2231-49
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du
préfet à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006197731
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006197815
---
###### Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R).
###### Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
- [Article R2231-50](article_r2231-50.md)
- [Article R2231-51](article_r2231-51.md)

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396339
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R050XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396339.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396340
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R050XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396340.xml
---
###### Article R2231-50
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes
et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la
moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la
population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office du
tourisme commun, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal est pris
soit par le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit
conjointement par les préfets intéressés lorsqu'elles appartiennent à des
départements différents.
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes,
il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations
concordantes des conseils municipaux intéressés.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R051XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396341.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R051XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396342.xml
---
###### Article R2231-51
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office
intercommunal par le maire, membre de droit du comité, et au moins par un
conseiller municipal.<br />
Le maire de la commune siège de l'office est, de droit, président de cet
établissement.
intercommunal.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396344.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396345
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R053XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396345.xml
---
###### Article R2231-53
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices du
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de
tourisme intercommunaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396346
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396346.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396347
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R054XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396347.xml
---
###### Article R2231-54

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R055XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396348.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396349
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R055XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396349.xml
---
###### Article R2231-55

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396350
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R056XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396350.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396351
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396351.xml
---
###### Article R2231-56

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R057XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396354.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R057XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396355.xml
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###### Article R2231-57
La dissolution de l'office du tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du
ou des préfets, en cas d'unanimité des conseils municipaux intéressés, dans les
mêmes formes que pour l'office du tourisme communal.<br />
Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le
principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux préfets
d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office du tourisme ou si celui-ci peut
continuer à fonctionner avec la seule participation des communes favorables à
son maintien.
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par
délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.

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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006192682
---
###### Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R).
- [Article R2231-57-1](article_r2231-57-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396371
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R057XBA
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###### Article R2231-57-1
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins
fixer :<br />
- le statut juridique de l'office de tourisme ;<br />
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant
la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et
activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de
communes.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006181449
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006181655
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396356
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R058XAA
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396357
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R058XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396357.xml
---
###### Article R2231-58

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R059XAA
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006396359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R059XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396359.xml
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###### Article R2231-59

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396361
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R060XAA
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Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R060XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396362.xml
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###### Article R2231-60

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R061XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396363.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006396364
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R061XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396364.xml
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###### Article R2231-61

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R062XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396365.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396366
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R062XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396366.xml
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###### Article R2231-62

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006396367
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R063XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396367.xml
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006396368
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R063XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396368.xml
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###### Article R2231-63