Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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c85aa583b9
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135532
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- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier)
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- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
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- [TITRE III : STATIONS CLASSÉES](titre_iii)
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||||
- [TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)](titre_iii)
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||||
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
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||||
- [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGISCTA000006149392
|
||||
Date de début: 2005-05-19
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||||
Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGISCTA000006149393
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##### TITRE III : STATIONS CLASSÉES
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##### TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
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- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006164966
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Date de début: 2005-05-19
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||||
Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGISCTA000006164967
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###### Chapitre unique
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- [Section 1 : Définitions](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées](section_2)
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- [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.](section_3)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006181447
|
||||
Date de début: 2005-05-19
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Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGISCTA000006181654
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###### Section 1 : Définitions
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-04-09
|
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGISCTA000006192676
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Date de début: 2005-05-19
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Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGISCTA000006192851
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###### Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396241
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R001XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396241.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
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Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000006396242
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R001XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396242.xml
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###### Article R2231-1
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396261
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R010XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396261.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000006396262
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R010XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396262.xml
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###### Article R2231-10
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396263
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R011XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396263.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396264
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R011XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396264.xml
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###### Article R2231-11
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396265
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R012XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396265.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396266
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R012XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396266.xml
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###### Article R2231-12
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396267
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R013XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396267.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396268
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R013XAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396268.xml
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###### Article R2231-13
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396269
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R014XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396269.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396270
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R014XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396270.xml
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###### Article R2231-14
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396272
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R015XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396272.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
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Identifiant: LEGIARTI000006396273
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R015XAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396273.xml
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###### Article R2231-15
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396274
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R016XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396274.xml
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||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000006396275
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R016XAB
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###### Article R2231-16
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2005-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006396243
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R002XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396243.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000006396244
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R002XAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396244.xml
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###### Article R2231-2
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396245
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396245.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396246
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396248
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396248.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396249
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R004XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396251
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396251.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396252
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R005XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396253
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396253.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396254
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396255
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396255.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396256
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-7
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396257
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396257.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396258
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-8
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396259
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396259.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396260
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-9
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192677
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192852
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Stations uvales (R).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396276
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396276.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396277
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R017XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396278
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396278.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396279
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R018XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-18
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192678
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192853
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Stations balnéaires (R).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396280
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R019XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396280.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396281
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R019XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396282
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396282.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396283
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R020XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-20
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396284
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396284.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396285
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R021XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-21
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192679
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192854
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396286
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396286.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396287
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R022XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-22
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396288
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396288.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396289
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R023XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-23
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396290
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R024XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396290.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396291
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R024XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396292
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R025XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396292.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396293
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R025XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-25
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396294
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R026XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396294.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396295
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R026XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-26
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396296
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R027XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396296.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396297
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R027XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-27
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396298
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396298.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396299
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R028XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-28
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396300
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R029XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396300.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396301
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R029XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-29
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181448
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
|
||||
###### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Office du tourisme](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R)](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R).](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192680
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192855
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Classement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396303
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396303.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396304
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R030XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-30
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192681
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192856
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Office du tourisme
|
||||
###### Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R)
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R).](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R).](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Organisation (R).](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R).](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R).](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R)](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197727
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197811
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R).
|
||||
###### Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2231-31](article_r2231-31.md)
|
||||
- [Article R2231-32](article_r2231-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396305
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396305.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396306
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R031XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-31
|
||||
|
||||
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre
|
||||
concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de
|
||||
l'autonomie financière sont applicables aux offices du tourisme visés à
|
||||
l'article L. 2231-9, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
|
||||
l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous
|
||||
la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme, sous réserve des
|
||||
dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396307
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396307.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396308
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R032XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-32
|
||||
|
||||
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
|
||||
concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office
|
||||
du tourisme ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
|
||||
de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et
|
||||
commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197728
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197812
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Organisation (R).
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396309
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396309.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396310
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R033XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-33
|
||||
|
||||
L'arrêté du préfet instituant un office du tourisme doit notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité
|
||||
de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L.
|
||||
2231-12, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées
|
||||
les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou
|
||||
organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.
|
||||
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités
|
||||
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal
|
||||
ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396312
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R035XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396312.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396313
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R035XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-35
|
||||
|
||||
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
|
||||
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
|
||||
Les conseillers municipaux et les membres de l'organe délibérant du groupement
|
||||
de communes membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil
|
||||
municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes pour la durée de leur
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil
|
||||
municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du préfet relatives à la
|
||||
composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.
|
||||
municipal ou de l'organe délibérant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-06
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397132
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R036XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397132.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397133
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R036XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-36
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396314
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R037XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396314.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396315
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R037XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-37
|
||||
|
||||
Le comité se réunit au moins six fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la
|
||||
demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.<br />
|
||||
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la
|
||||
demande ou de la majorité de ses membres en exercice.<br />
|
||||
|
||||
Ses séances ne sont pas publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396318
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R038XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396318.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396319
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R038XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-38
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396320
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R039XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396320.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396321
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R039XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-39
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396322
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R040XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396322.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396323
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R040XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-40
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396324
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R041XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396324.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396325
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R041XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-41
|
||||
|
||||
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et
|
||||
l'activité de l'office du tourisme, et notamment sur :<br />
|
||||
l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ l'activité de l'office du tourisme, et notamment sur :<br />
|
|||
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs
|
||||
rémunérations ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le programme annuel de publicité et de propagande ;<br />
|
||||
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques,
|
||||
compétitions sportives ;<br />
|
||||
|
@ -28,4 +28,5 @@ compétitions sportives ;<br />
|
|||
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
|
||||
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal ou par
|
||||
l'organe délibérant du groupement de communes.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-06
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397135
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R042XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397135.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397136
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R042XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-42
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office du tourisme est recruté par contrat.<br />
|
||||
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<br />
|
||||
|
||||
Il est nommé par le président, après avis du comité.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396326
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R043XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396326.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396327
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R043XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-43
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-27
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397138
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R044XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397138.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397139
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R044XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-44
|
||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues
|
|||
notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel
|
||||
de l'office avec l'agrément du président. Si l'importance de la station justifie
|
||||
le recrutement d'un directeur sportif, celui-ci est nommé par le président, sur
|
||||
proposition du directeur.<br />
|
||||
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité
|
||||
existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs
|
||||
directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du
|
||||
directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est
|
||||
soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197729
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197813
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396328
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396328.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396329
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R045XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-45
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ Figurent au budget de l'office :<br />
|
|||
|
||||
- les frais d'administration et de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
- les frais de propagande, de publicité et d'accueil ;<br />
|
||||
- les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
- les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396330
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396330.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396331
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R046XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-46
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396330.xml
|
|||
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
|
||||
au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.<br />
|
||||
|
||||
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
|
||||
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
|
||||
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, saisi
|
||||
à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente
|
||||
jours, le budget est considéré comme approuvé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396332
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R047XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396332.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396333
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R047XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-47
|
||||
|
||||
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité
|
||||
de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
|
||||
approbation.
|
||||
de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe
|
||||
délibérant du groupement de communes pour approbation.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396334
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R048XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396334.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396335
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R048XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-48
|
||||
|
||||
La comptabilité des offices du tourisme est tenue conformément à un plan
|
||||
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan
|
||||
comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé
|
||||
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur
|
||||
et du ministre chargé du tourisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197730
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197814
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R).
|
||||
###### Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R)
|
||||
|
||||
- [Article R2231-49](article_r2231-49.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396337
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R049XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396337.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396338
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R049XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-49
|
||||
|
||||
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du
|
||||
préfet à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.
|
||||
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil
|
||||
municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197731
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197815
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R).
|
||||
###### Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2231-50](article_r2231-50.md)
|
||||
- [Article R2231-51](article_r2231-51.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396339
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R050XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396339.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396340
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R050XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-50
|
||||
|
||||
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes
|
||||
et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes
|
||||
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la
|
||||
moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la
|
||||
population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office du
|
||||
tourisme commun, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal est pris
|
||||
soit par le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit
|
||||
conjointement par les préfets intéressés lorsqu'elles appartiennent à des
|
||||
départements différents.
|
||||
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes,
|
||||
il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations
|
||||
concordantes des conseils municipaux intéressés.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396341
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R051XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396341.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396342
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R051XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-51
|
||||
|
||||
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office
|
||||
intercommunal par le maire, membre de droit du comité, et au moins par un
|
||||
conseiller municipal.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune siège de l'office est, de droit, président de cet
|
||||
établissement.
|
||||
intercommunal.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396344
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R053XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396344.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396345
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R053XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-53
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices du
|
||||
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de
|
||||
tourisme intercommunaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396346
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R054XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396346.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396347
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R054XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-54
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396348
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R055XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396348.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396349
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R055XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-55
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396350
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R056XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396350.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396351
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R056XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-56
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396354
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R057XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396354.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396355
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R057XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-57
|
||||
|
||||
La dissolution de l'office du tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du
|
||||
ou des préfets, en cas d'unanimité des conseils municipaux intéressés, dans les
|
||||
mêmes formes que pour l'office du tourisme communal.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le
|
||||
principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux préfets
|
||||
d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office du tourisme ou si celui-ci peut
|
||||
continuer à fonctionner avec la seule participation des communes favorables à
|
||||
son maintien.
|
||||
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par
|
||||
délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192682
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2231-57-1](article_r2231-57-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396371
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R057XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-57-1
|
||||
|
||||
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins
|
||||
fixer :<br />
|
||||
|
||||
- le statut juridique de l'office de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant
|
||||
la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et
|
||||
activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de
|
||||
communes.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181449
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181655
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396356
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R058XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396356.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396357
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R058XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-58
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396358
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R059XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396358.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396359
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R059XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-59
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396361
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R060XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396361.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396362
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R060XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-60
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396363
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R061XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396363.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396364
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R061XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-61
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396365
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R062XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396365.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396366
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R062XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-62
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396367
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R063XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396367.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-19
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396368
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2231R063XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2231-63
|
||||
|
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