Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006392288
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4211L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392288.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006392289
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4211L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392289.xml
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###### Article L4211-1
- La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et
des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec
l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la
région par :<br />
@ -66,4 +66,16 @@ La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convent
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les
modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les
conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de
cessation d'activité de ce fonds.
cessation d'activité de ce fonds.<br />
11° Le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de
proximité définis à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par
convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs
économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds.<br />
Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs
groupements pourront participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des
parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de
proximité.