Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7511882033
commit c77f1d1300
3 changed files with 23 additions and 25 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025198246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198246.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000043841606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841606.xml
---
###### Article R1614-76
@ -15,5 +15,4 @@ présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés. Cette
superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en
accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation.
accessibilité prévue au titre VI du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041690589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690589.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000043841600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841600.xml
---
###### Article R1614-82
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que
si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du
code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes des
bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que si la surface
minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041690558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690558.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000043841592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841592.xml
---
###### Article R1614-90
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit
des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que
si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article
R. 1614-81.
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du
code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques
départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces
minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.