Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017764815
NOR: IOCM0767712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/48/JORFTEXT000017764815.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017888034
- [TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017939832
---
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017939830
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence</h1>
- [Article D6271-1](article_d6271-1.md)
- [Article D6271-2](article_d6271-2.md)
- [Article D6271-3](article_d6271-3.md)
- [Article D6271-4](article_d6271-4.md)
- [Article D6271-5](article_d6271-5.md)
- [Article D6271-6](article_d6271-6.md)
- [Article D6271-7](article_d6271-7.md)
- [Article D6271-8](article_d6271-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939819.xml
---
<h1>Article D6271-1</h1>
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de
Saint-Barthélemy des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre
II de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation
financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région
de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Barthélemy et par les dotations de
l'Etat mentionnées à l'article LO 6271-5.<br />
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes
au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'État, le
conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la
commune de Saint-Barthélemy, au titre de chaque compétence transférée.<br />
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la
moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours,
constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des
routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit
à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la
détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en
fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.<br />
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux
dépenses constatées en 2006.<br />
Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la
Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy sont calculées à partir des
dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les
comptes administratifs respectifs de chaque collectivité.<br />
Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit
à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité
territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à
compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences
transférées, au cours de cette période.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394041?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939817?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394041?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939817.xml
---
<h1>Article D6271-2</h1>
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est
constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la
commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.<br />
Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy
est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle
se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
projet par le président de la commission.<br />
Cet avis porte notamment sur :<br />
1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par
l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la
Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et servant de base de calcul au
montant des transferts de charges, conformément à l'article D. 6271-1 ;<br />
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre
les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses
effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Barthélemy au cours des périodes définies à l'article D. 6271-1 ;<br />
3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de
la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de
Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6271-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017939815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939815.xml
---
<h1>Article D6271-3</h1>
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est
présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son
représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.<br />
Elle comprend, outre son président :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son
représentant ;<br />
2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son
représentant ;<br />
5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
;<br />
8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de
Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939828.xml
---
<h1>Article D6271-4</h1>
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses
séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de
Saint-Barthélemy. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de
la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939813.xml
---
<h1>Article D6271-5</h1>
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à
délibérer.<br />
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6271-4. La
commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président. Copie en est adressée à chacun des membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6271-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939826.xml
---
<h1>Article D6271-6</h1>
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est
notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939811.xml
---
<h1>Article D6271-7</h1>
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant
de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute
personne dont il juge la présence utile.<br />
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile
au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'État à Saint-Barthélemy, au
président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général
de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de
Saint-Barthélemy.<br />
La commission adopte son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939822.xml
---
<h1>Article D6271-8</h1>
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes
correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux
dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence
de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er
janvier 2008.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394041?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394041?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017887613
- [TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017939855
---
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017939853
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence</h1>
- [Article D6371-1](article_d6371-1.md)
- [Article D6371-2](article_d6371-2.md)
- [Article D6371-3](article_d6371-3.md)
- [Article D6371-4](article_d6371-4.md)
- [Article D6371-5](article_d6371-5.md)
- [Article D6371-6](article_d6371-6.md)
- [Article D6371-7](article_d6371-7.md)
- [Article D6371-8](article_d6371-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939850.xml
---
<h1>Article D6371-1</h1>
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de
Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III
de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière,
par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la
Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat
mentionnées à l'article LO 6371-5.<br />
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes
au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'Etat, le
conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la
commune de Saint-Martin, au titre de chaque compétence transférée.<br />
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la
moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours,
constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des
routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit
à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la
détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en
fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.<br />
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux
dépenses constatées en 2006.<br />
Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la
Guadeloupe et la commune de Saint-Martin sont calculées à partir des dépenses
engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes
administratifs respectifs de chaque collectivité.<br />
Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit
à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité
territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à
compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences
transférées, au cours de cette période.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939848.xml
---
<h1>Article D6371-2</h1>
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté
pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission
consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.<br />
Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est
saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se
prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet
par le président de la commission.<br />
Cet avis porte notamment sur :<br />
1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par
l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la
Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et servant de base de calcul au montant
des transferts de charges conformément à l'article D. 6371-1 ;<br />
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre
les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses
effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil
régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de
Saint-Martin au cours des périodes définies à l'article D. 6371-1 ;<br />
3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de
la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6371-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017939846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939846.xml
---
<h1>Article D6371-3</h1>
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée
par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui
ne peut être qu'un magistrat de la chambre.<br />
Elle comprend, outre son président :<br />
1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son
représentant ;<br />
2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son
représentant ;<br />
5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;<br />
8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de
Saint-Martin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939844.xml
---
<h1>Article D6371-4</h1>
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses
séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de
Saint-Martin. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la
commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939842.xml
---
<h1>Article D6371-5</h1>
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à
délibérer.<br />
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 6371-4. La
commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président. Copie en est adressée à chacun des membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D6371-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939840.xml
---
<h1>Article D6371-6</h1>
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est
notifié à la collectivité de Saint-Martin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939838.xml
---
<h1>Article D6371-7</h1>
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant
de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'État dans la collectivité de Saint-Martin.<br />
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute
personne dont il juge la présence utile.<br />
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile
au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au
président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général
de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de
Saint-Martin.<br />
La commission adopte son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017939834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/93/98/LEGIARTI000017939834.xml
---
<h1>Article D6371-8</h1>
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes
correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux
dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence
de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er
janvier 2008.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017937851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149435
<h1>TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT</h1>
- [CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Aides à objet spécifique](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165034
---
<h1>CHAPITRE II : Aides à objet spécifique</h1>
- [Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique](section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181542
---
<h1>Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique</h1>
- [Article R3232-1](article_r3232-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006397321
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3232R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397321.xml
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<h1>Article R3232-1</h1>
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux
départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038625610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042016793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042015200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019796477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038631330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038631330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042016793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>