LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4
deuxieme_partie
livre_iii
titre_ier/chapitre_iii
titre_iii
chapitre_ier/section_1
chapitre_iii
chapitre_iv/section_1/sous-section_1
chapitre_vi
livre_v/titre_iii/chapitre_unique
premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v
quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1
troisieme_partie/livre_iii/titre_iii
chapitre_ii/section_1
chapitre_iv
chapitre_v
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181223
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- [Article L5215-32](article_l5215-32.md)
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- [Article L5215-33](article_l5215-33.md)
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- [Article L5215-34](article_l5215-34.md)
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- [Article L5215-35](article_l5215-35.md)
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- [Article L5215-36](article_l5215-36.md)
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- [Article L5215-37](article_l5215-37.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006393185
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L34AXAA
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<h1>Article L5215-34</h1>
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La communauté urbaine peut établir la taxe de balayage lorsqu'elle assure le
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balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui
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incombe aux propriétaires riverains.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338154?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1966-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338154?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24</a>
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</li>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031066584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066584.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000037993277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993277.xml
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<h1>Article L2313-1</h1>
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@ -67,6 +67,18 @@ Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
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font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
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commune.<br />
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Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de
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balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de
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répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés
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audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les
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dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de
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collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le
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balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.<br />
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Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne
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comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice
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ou des exercices précédents.<br />
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Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609
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quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui
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@ -116,7 +128,247 @@ article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389257?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031114965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031418379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069083?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049190553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -135,14 +387,14 @@ article.
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|||
<li>
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||||
2014-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028637021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032770748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VT)
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538228.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2331-3</h1>
|
||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
|
|||
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||||
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
|
||||
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||||
3° Le produit de la taxe de balayage ;<br />
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;<br />
|
||||
4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des
|
||||
dispositifs électromécaniques ;<br />
|
||||
|
@ -54,10 +54,7 @@ d'après les tarifs dûment établis ;<br />
|
|||
|
||||
7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations
|
||||
prévus à l'article L. 2223-22.
|
||||
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -67,10 +64,49 @@ prévus à l'article L. 2223-22.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898944?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +117,16 @@ prévus à l'article L. 2223-22.
|
|||
1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
|
|||
- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12/README.md)
|
||||
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13/README.md)
|
||||
- [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14/README.md)
|
||||
- [Section 15 : Taxe de balayage](section_15/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037993295
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 15 : Taxe de balayage</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2333-97](article_l2333-97.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,203 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-97</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une
|
||||
taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par
|
||||
le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles
|
||||
que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition, des voies livrées à la circulation publique. Lorsque l'immeuble
|
||||
riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des
|
||||
copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la
|
||||
surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une
|
||||
largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six
|
||||
mètres.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents
|
||||
peuvent être fixés selon la largeur de la voie.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est établie par l'administration municipale. Les modalités de
|
||||
réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
|
||||
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
|
||||
calcul des impositions.<br />
|
||||
|
||||
III.-La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif
|
||||
sont prises par le conseil municipal avant le 1er octobre pour être applicables
|
||||
l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après
|
||||
vérification du respect du plafond mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et
|
||||
les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour
|
||||
l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu'elles
|
||||
assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à
|
||||
l'article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent
|
||||
être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l'article 1520 du code
|
||||
général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déjà couvertes
|
||||
par le produit de la taxe de balayage.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à
|
||||
la circulation publique, mentionnées au I, comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux
|
||||
amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a
|
||||
pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la
|
||||
même année ou d'une année antérieure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la
|
||||
taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des
|
||||
dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la
|
||||
même année ou d'une année antérieure.
|
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025160824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630474?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049190553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024324539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031081059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038554130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038556367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324632?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-09 au 2015-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023808
|
|||
|
||||
- [Article L2333-33](article_l2333-33.md)
|
||||
- [Article L2333-34](article_l2333-34.md)
|
||||
- [Article L2333-34-1](article_l2333-34-1.md)
|
||||
- [Article L2333-35](article_l2333-35.md)
|
||||
- [Article L2333-36](article_l2333-36.md)
|
||||
- [Article L2333-37](article_l2333-37.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037960095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/00/LEGIARTI000037960095.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2333-34-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au
|
||||
III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller
|
||||
jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes
|
||||
constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150
|
||||
€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par
|
||||
déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
|
||||
intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne
|
||||
pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une
|
||||
amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
|
||||
intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne
|
||||
pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et
|
||||
délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende
|
||||
pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par
|
||||
le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés,
|
||||
sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des
|
||||
amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est
|
||||
celui dans le ressort duquel est située la commune.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039235151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023697
|
|||
<h1>Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2333-43](article_l2333-43.md)
|
||||
- [Article L2333-43-1](article_l2333-43-1.md)
|
||||
- [Article L2333-44](article_l2333-44.md)
|
||||
- [Article L2333-45](article_l2333-45.md)
|
||||
- [Article L2333-46](article_l2333-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037960385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/03/LEGIARTI000037960385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-43-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I
|
||||
de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller
|
||||
jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes
|
||||
constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150
|
||||
€ par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par
|
||||
déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les
|
||||
intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le
|
||||
montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais
|
||||
prescrits au II de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende
|
||||
pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les amendes prévues aux I et II du présent article sont prononcées par le
|
||||
président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur
|
||||
demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit
|
||||
des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est
|
||||
celui dans le ressort duquel est située la commune.
|
||||
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2019-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039235151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289
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- [Article L2334-1](article_l2334-1.md)
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- [Article L2334-2](article_l2334-2.md)
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- [Article L2334-3](article_l2334-3.md)
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- [Article L2334-4](article_l2334-4.md)
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- [Article L2334-5](article_l2334-5.md)
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- [Article L2334-6](article_l2334-6.md)
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@ -0,0 +1,391 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037993512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993512.xml
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<h1>Article L2334-4</h1>
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I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les
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montants suivants :<br />
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1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
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taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe
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foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de
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chacune de ces taxes ;<br />
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2° La somme :<br />
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a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
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cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette
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taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un
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groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des
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impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de
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l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en
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dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
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de la présente disposition ;<br />
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b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
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sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
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foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
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entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
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que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
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du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
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commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;<br />
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour
|
||||
les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des
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montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de
|
||||
la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées
|
||||
en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année
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correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes
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préexistantes l'année précédente ;<br />
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||||
4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la contribution sur
|
||||
les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
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||||
redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur
|
||||
le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du
|
||||
présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de
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||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se
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||||
substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du
|
||||
prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
|
||||
2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er
|
||||
janvier de l'année de répartition ;<br />
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||||
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||||
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
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||||
forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le
|
||||
montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
|
||||
B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
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pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).<br />
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||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
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nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
|
||||
résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements
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faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un
|
||||
taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé
|
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pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces
|
||||
seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la
|
||||
dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
||||
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II. – 1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité
|
||||
propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou
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||||
1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de
|
||||
compensation perçue par la commune l'année précédente.<br />
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||||
2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré
|
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de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :<br />
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||||
a) La somme des montants suivants :<br />
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||||
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– le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
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||||
réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
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bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
|
||||
cette taxe ;<br />
|
||||
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||||
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même
|
||||
code du taux moyen national à cette taxe ;<br />
|
||||
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||||
– le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de
|
||||
la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code,
|
||||
hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
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||||
loi de finances pour 2004 précitée ;<br />
|
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|
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b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des
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||||
communes membres du groupement.<br />
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3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les
|
||||
bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à
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l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation
|
||||
foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant
|
||||
application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui
|
||||
constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à
|
||||
partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont
|
||||
les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les
|
||||
communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies
|
||||
C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent
|
||||
uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits
|
||||
étant pris en compte conformément au I.<br />
|
||||
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||||
4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont
|
||||
celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
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||||
ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.<br />
|
||||
|
||||
5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est
|
||||
fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont
|
||||
membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du
|
||||
code général des impôts.<br />
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||||
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||||
III. – (Abrogé).<br />
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||||
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||||
IV. – Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal
|
||||
majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la
|
||||
dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part
|
||||
mentionnée au 3° du I du même article perçue en 2014 et indexée, à compter de
|
||||
2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune
|
||||
l'année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation
|
||||
de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20. Il est minoré, le cas
|
||||
échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la
|
||||
seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi l'année
|
||||
précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 au
|
||||
titre de l'année précédente. Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de
|
||||
la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de
|
||||
santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007.<br />
|
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||||
L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel
|
||||
financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité
|
||||
rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13
|
||||
du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds
|
||||
départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du
|
||||
code général des impôts.<br />
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||||
V. – Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et
|
||||
l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au
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||||
potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi
|
||||
de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de
|
||||
cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.<br />
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||||
VI. – Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel
|
||||
financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon
|
||||
les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-28</a>
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</li>
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<li>
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1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020778273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-24 au 2011-05-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27</a>
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</li>
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<li>
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2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22</a>
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2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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2022-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046422985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
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2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047690017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*263-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-07 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602148?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R780-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602188?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R790-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242103?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242301?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028601970?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R720-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161089?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473678?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036505845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/58/LEGIARTI000036505845.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/34/LEGIARTI000037993494.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article L2336-2</h1>
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ précédente ;<br />
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4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au
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||||
titre des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L.
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||||
2333-54 à L. 2333-56 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales
|
||||
2333-54 à L. 2333-56 du présent code, de la contribution sur les eaux minérales
|
||||
prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale
|
||||
des mines prévue à l'article 1519 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -145,7 +145,7 @@ pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -186,7 +186,7 @@ pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
|
|||
2017-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
|
@ -213,13 +213,13 @@ pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
|
|||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346278?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
|
@ -231,7 +231,7 @@ pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
|
@ -249,7 +249,7 @@ pris en compte au dénominateur du calcul de leur effort fiscal.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164594
|
|||
- [Article L2531-1](article_l2531-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Versement destiné aux transports](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037960236
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2531-17](article_l2531-17.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037960246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/02/LEGIARTI000037960246.xml
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||||
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<h1>Article L2531-17</h1>
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Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe
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||||
de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes
|
||||
mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
|
||||
5211-21.<br />
|
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|
||||
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
|
||||
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
|
||||
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
||||
les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à
|
||||
l'établissement public “ Société du Grand Paris ”.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039235151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433015.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038059481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/94/LEGIARTI000038059481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1615-1</h1>
|
||||
|
@ -17,13 +17,6 @@ leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur
|
|||
leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
|
||||
compter du 1er janvier 2016.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de
|
||||
traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces
|
||||
dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux
|
||||
quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 ni aux
|
||||
subventions mentionnées au dernier alinéa du même article.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
|
||||
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
|
||||
concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la
|
||||
|
@ -39,29 +32,18 @@ valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscri
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-07-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433403.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/94/LEGIARTI000037989445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4425-23</h1>
|
||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et
|
|||
des familles.<br />
|
||||
|
||||
V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la
|
||||
dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n°
|
||||
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
|
||||
dotation issue de la répartition prévue à l'article L. 3334-16-3 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale
|
||||
dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
|
||||
|
@ -54,7 +54,184 @@ dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033451089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034505721?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030010509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419071?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018013989?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389641?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947926?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886172?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044542359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321789?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321792?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030126361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817453?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -82,10 +259,10 @@ dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
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2008-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019996004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031019308
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019308.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037993591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993591.xml
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---
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||||
<h1>Article L3332-1</h1>
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@ -28,7 +28,7 @@ d'enregistrement ;<br />
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5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;<br />
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||||
6° La surtaxe sur les eaux minérales ;<br />
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||||
6° La contribution sur les eaux minérales ;<br />
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||||
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au
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||||
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
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||||
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@ -67,7 +67,7 @@ présent code.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,7 +86,7 @@ présent code.
|
|||
2004-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000253374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -101,7 +101,7 @@ présent code.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2018-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030059504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059504.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3332-2-1</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059504.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur
|
||||
les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général
|
||||
des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001
|
||||
du même code.
|
||||
des impôts, selon les modalités définies à l'article 1001 du même code.
|
||||
</p>
|
||||
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage
|
||||
|
@ -662,6 +661,10 @@ III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<p align="left"></p>
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||||
<p align="left"></p>
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||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -671,10 +674,106 @@ III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-03-02</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048584636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024577022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030028579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048571611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -688,7 +787,7 @@ III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :<br />
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|||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
|
|||
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis/README.md)
|
||||
- [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037955399
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<h1>Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée</h1>
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- [Article L3334-16-3](article_l3334-16-3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,149 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037955408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/54/LEGIARTI000037955408.xml
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<h1>Article L3334-16-3</h1>
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I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I
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et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les
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propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des
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revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité
|
||||
active selon les modalités définies aux II et III du présent article.<br />
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||||
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne
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||||
bénéficie plus de ce dispositif.<br />
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II.-Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les
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conditions suivantes :<br />
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||||
1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année
|
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correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant
|
||||
celle du versement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ce montant est réparti :<br />
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a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une
|
||||
part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière
|
||||
année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262-24
|
||||
du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour
|
||||
l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de
|
||||
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et, d'autre part, les
|
||||
montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité
|
||||
active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la
|
||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51
|
||||
de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les
|
||||
montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente,
|
||||
au titre de l'article L. 3334-16-2 du présent code et, au cours de
|
||||
l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie
|
||||
en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles et de la prestation de compensation en application des articles
|
||||
L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi
|
||||
constatés pour l'ensemble des départements. Pour la collectivité territoriale de
|
||||
Guyane, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2018 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges
|
||||
qui est fonction des rapports :<br />
|
||||
|
||||
-entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu
|
||||
par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu
|
||||
fiscal de référence connu ;<br />
|
||||
|
||||
-entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour
|
||||
l'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles dans la population du département et cette même proportion dans
|
||||
l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés
|
||||
au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires
|
||||
sociales ;<br />
|
||||
|
||||
-entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à
|
||||
l'article L. 262-24 du même code dans la population du département et cette même
|
||||
proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant
|
||||
ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé
|
||||
des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
||||
-entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à
|
||||
l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice prévue au même
|
||||
article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11
|
||||
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
|
||||
citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et
|
||||
cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en
|
||||
compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année recensés
|
||||
par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à
|
||||
cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement,
|
||||
30 %, 30 %, 20 % et 20 %.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est
|
||||
déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant
|
||||
de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.<br />
|
||||
|
||||
La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 3334-2 du présent code ;<br />
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||||
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||||
3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution
|
||||
au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de
|
||||
la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage
|
||||
du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément
|
||||
de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2005-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019996004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046494189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2012-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433276.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/94/LEGIARTI000037989471.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L3335-3</h1>
|
||||
|
@ -48,8 +48,7 @@ l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonom
|
|||
en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des
|
||||
articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée
|
||||
au département en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29
|
||||
décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
|
||||
au département en application de l'article L. 3334-16-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le solde par habitant est égal au solde divisé par la population du département
|
||||
calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code.<br />
|
||||
|
@ -126,10 +125,22 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025058545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849689?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -146,7 +157,7 @@ article.
|
|||
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a>
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||||
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@ -158,7 +169,7 @@ article.
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
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||||
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@ -176,7 +187,7 @@ article.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
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