LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
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République française 2014-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006390675
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L55AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390675.xml
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/05/LEGIARTI000030060554.xml
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###### Article L2333-55
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin
1907 précitée, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux
réalisé par l'établissement.<br />
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré
par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.<br />
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de
plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce